Ce jeudi 8 octobre, l’Assemblée nationale a voté l’allongement du délai de l’IVG, de douze à quatorze semaines. L'article-phare d'une proposition portée par l’ex-LREM Albane Gaillot a été soutenu par des député·es LREM… Contre l’avis du gouvernement, qui estime, lui, urgent d’attendre que le Comité consultatif national d’éthique se prononce. Ce débat parlementaire a par ailleurs été l’occasion pour nombre de député·es conservateur·trices d'ouvrir les vannes des attaques sur le droit à l’IVG.
C’est une victoire pour les droits des femmes à ce stade symbolique, tant la suite de cette première étape reste incertaine. Jeudi 8 octobre, les député·es ont voté à 102 voix pour et 65 contre l’allongement du délai de l’IVG, le faisant passer de douze à quatorze semaines. Cet allongement constitue le premier article d’une proposition de loi de la députée du Val-de-Marne Albane Gaillot pour « améliorer l’accès » à l’interruption volontaire de grossesse, étudiée à l’occasion d’une journée de niche parlementaire du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS).
La vingtaine de député·es ex-majorité parlementaire qui composent ce groupe a été rejointe dans ce vote par des député·es de partis de gauche, mais aussi de nombreux·ses député·es du groupe LREM, alors que le gouvernement et l’Élysée s’étaient opposés à cette proposition de loi. Craignant de se mettre à dos la partie de la population française toujours mal à l’aise avec l’avortement, le Premier ministre Jean Castex a ainsi déploré une « concertation insuffisante », et ce, alors même qu’une députée de la majorité, Cécile Muschotti, a remis mi-septembre un rapport préconisant cet allongement. De son côté, le ministre de la Santé Olivier Véran est monté à la tribune de l’hémicycle ce jeudi pour rappeler son opposition à ce vote tant que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), que le gouvernement a saisi mardi 6, ne se prononce sur le sujet. « C’est un thème sensible, a‑t-il soutenu, et le gouvernement n’a pas assez d’éléments pour se prononcer aujourd’hui. » Le délai français de douze semaines est le plus usité au sein des pays de l’Union européenne, et les gynécologues ne sont pas tous·tes prêt·es à rejoindre le club des quelques pays (Espagne, Autriche, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède) qui vont au-delà.
Le Collège national des gynécos s'oppose à l'allongement du délai
À travers une interview donnée au Monde le 7 octobre par son président Israël Nisand, le Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF) a fait part de son opposition au texte, qui concerne seulement les avortements chirurgicaux puisque les avortements médicamenteux ne sont possibles que jusqu’à la cinquième semaine de grossesse. « Concrètement, à douze semaines, un fœtus mesure 85 millimètres, de la tête aux fesses, plaide le professeur, par ailleurs à l’origine du précédent allongement du délai d’IVG, en 2001. À quatorze, il mesure 120 mm et a la tête ossifiée. Ce qui veut dire qu’il faut couper le fœtus en morceaux et écraser sa tête pour le sortir du ventre. On peut donc comprendre que ce soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels. » Pour Israël Nisand, il existe donc un risque à ce que de nombreux·euses gynécologues se détournent de la pratique, et que le texte soit donc contre-productif.
Pourtant, « 3 000 à 5 000 femmes » partent à l’étranger pour se faire avorter quand elles dépassent le délai légal français, selon les chiffres présentés par la députée Albane Gaillot. Ces deux semaines supplémentaires seraient donc cruciales aux yeux la députée, devant les difficultés pour obtenir un rendez-vous dans le cadre d’un avortement. Lors de sa prise de parole dans l’hémicycle, elle a tenu à le marteler : « Aucune femme ne reporte sa décision par distraction, par manque de temps ou par plaisir », renouvelant le célèbre « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement » déclamé en 1974 par Simone Veil.
En réponse, Israël Nisand propose dans Le Monde de « raccourcir les délais d’accès » à l’IVG : « Il faudrait considérer les IVG comme une urgence et agir en conséquence. » C’est aussi la position de… Marlène Schiappa, ex-secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et désormais ministre déléguée chargée de la Citoyenneté. Interviewée ce matin du 8 octobre sur RTL, la ministre a déclaré : « À mon humble avis, l’urgence est d’avoir un maillage territorial efficace et de rendre à nouveau attractive la profession de gynécologue parce qu’on a une pénurie, notamment de gynécologues qui veulent pratiquer ces IVG. » De son côté, Élisabeth Moreno, actuelle ministre à l’Égalité, s’est contentée d’indiquer à la presse via son service communication être « personnellement favorable » à la mesure.
Les trolls s'en donnent à cœur joie
Durant la séance à l’Assemblée, le vote des autres articles de la proposition de loi a pris énormément de retard, à cause d'une centaine d'amendements déposés pour contrer le texte. Par exemple, le député LR Xavier Breton a voulu « troller » le moment avec un amendement remplaçant les termes « [femme] qui ne veut pas poursuivre sa grossesse » en « que son état place dans une situation de détresse », se plaçant – sournoisement cette foi – lui aussi sous le haut patronage de Simone Veil. « Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère exceptionnel de cette pratique », a‑t-il plaidé pour justifier son amendement.
Quant aux députées réactionnaires Emmanuelle Ménard et Agnès Thill, elles ont tenu à porter un amendement pour réinstaller le délai de réflexion de sept jours, supprimé en 2016, au titre « qu’il faut deux semaines de réflexion avant tout acte de chirurgie esthétique » et que « l’avortement concerne l’homme autant que la femme du couple ».
À ce stade, un député EDS n’hésite pas à parler d’« obstruction ». Conséquence : à 17 heures, heure à laquelle nous écrivons ces lignes, seul le premier article de la proposition de loi Gaillot a été voté. Les député·es étaient au cœur du débat sur la suppression de la double clause de conscience et les autres articles pas encore abordés. À terme, EDS – qui n’a pas de groupe constitué au Sénat – va devoir trouver une alliance avec d’autres groupes parlementaires pour porter et faire inscrire la proposition de loi au calendrier de la chambre haute du Parlement.
Durant cette journée de niche parlementaire, le groupe EDS souhaitait porter à l’attention des député·es trois autres propositions de loi : une sur le bien-être animal, celle sur l’allongement du congé deuxième parent et une dernière « relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées ». Peut-être le temps va-t-il être trouvé pour la première, avant que la session de la niche ne se close à minuit… Quant aux autres, un attaché parlementaire du groupe souffle : « Elles sont repoussées aux calendes grecques. »
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