Avec la publication d’un décret, ce mercredi 24 avril, les sages-femmes pourront réaliser des IVG instrumentales dans les mêmes conditions que les médecins. Elles pouvaient le faire auparavant, mais seulement si quatre médecins étaient aussi présent·es sur site.
Enfin ! Enfin, les sages-femmes pourront réaliser des interventions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en milieu hospitalier jusqu’à quatorze semaines de grossesse, et ce, dans les mêmes conditions que les médecins, rapporte Le Parisien. Elles pouvaient déjà le faire, depuis la publication d’un décret le 17 décembre dernier, mais dans des conditions bien spécifiques… et contraignantes.
Souvenez-vous. Si le décret d’application indiquait bien que les sages-femmes pouvaient réaliser des IVG instrumentales sans intervention d’un·e médecin, l’article 1 précisait toutefois que l’intervention était soumise a une stricte condition. Une sage-femme pouvait ainsi pratiquer une IVG instrumentale seulement si quatre médecins – un·e médecin “compétent en matière d’interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale”, un·e gynécologue-obstétricien·ne, un·e anesthésiste-réanimateur·trice et un·e médecin capable de prendre en charge des embolisations artérielles – pouvaient être prêt·es à intervenir en cas de problème.
Surtout, ces garde-fous ne permettaient pas de réduire les inégalités d’accès à l’IVG, selon les professionnel·les. Bien au contraire. “Bien peu de structures pratiquant les IVG possèdent les conditions requises dans ce texte”, expliquaient à l’époque l’association des sages-femmes orthogénistes (ANSFO), l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception, le Collectif Avortement en Europe, les femmes décident et le Planning familial dans un communiqué. Pour elle, il s’agissait plutôt d’“une bataille idéologique contre l’IVG instrumentale”.
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Peu dire alors qu’un nouveau décret était très attendu par la profession et les associations. Et alors que la France inscrivait, le 8 mars, la liberté pour les femmes d’avoir recours à l’avortement dans la Constitution, le ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux avait promis d’accéder à la demande des sages-femmes d’être traitées comme les médecins. “Je remets donc [ce décret] à la concertation”, afin de “le reprendre avec les professionnels” et de pouvoir “mieux assurer l’accès” à l’IVG sur le territoire, avait-il déclaré le 5 mars sur Europe 1.
C'est désormais chose faite avec la publication d’un nouveau décret, ce mercredi 24 avril, au Journal officiel. Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer ces IVG comme les médecins. Frédéric Valletoux a salué sur X, "une avancée majeure pour la liberté des femmes. Une reconnaissance pour les sages-femmes”.
