Crimes et délits sexuels : le Conseil consti­tu­tion­nel valide la loi visant à pro­té­ger les mineur·es de moins de 15 ans

Ce ven­dre­di, le Conseil consti­tu­tion­nel a jugé conforme à la Constitution une loi qui vise à ren­for­cer la pro­tec­tion des mineur·es vic­times de vio­lences sexuelles et d’inceste. Ce texte fait de toute rela­tion sexuelle entre un·e mineur·e de moins de 15 ans et un·e majeur·e de cinq ans ou plus son aîné un viol.