Dans une décision rendue publique ce lundi 17 avril, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe épingle les manquements de la France en matière de droits et libertés des personnes en situation de handicap.
La liste des manquements est longue. Bâtiments et transports inaccessibles, difficultés dans la scolarisation des enfants ou dans l’accès aux soins ou aux services d’aide sociales et financières… Depuis des années, la France ne respecte pas les droits et les libertés des quelque douze millions de Français·es en situation de handicap, a tranché le Conseil de l’Europe, donnant ainsi raison aux cinq associations de défense des personnes en situation de handicap qui l'avaient saisi en mai 2018.
La décision prise à l’unanimité par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe, transmise fin décembre à l’État français et rendue publique ce lundi 17 avril, que Causette a pu consulter, estime que la France a violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne, texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux depuis 1961.
De multiples manquements
Après des mois d’examen, le Conseil de l’Europe a conclu que la France a négligé « l’accès aux services de santé » ainsi qu'aux « services d’aide sociales » et « financières », « l’accessibilité des bâtiments et des installations », « l’accessibilité des transports publics » ou encore « l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées ». L’instance basée à Strasbourg (Bas-Rhin) pointe également des manquements de l’État dans « l’inclusion des enfants[…]
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