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Handicap : les man­que­ments de la France épin­glés par le Conseil de l’Europe

Dans une décision rendue publique ce lundi 17 avril, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe épingle les manquements de la France en matière de droits et libertés des personnes en situation de handicap.

La liste des manquements est longue. Bâtiments et transports inaccessibles, difficultés dans la scolarisation des enfants ou dans l’accès aux soins ou aux services d’aide sociales et financières… Depuis des années, la France ne respecte pas les droits et les libertés des quelque douze millions de Français·es en situation de handicap, a tranché le Conseil de l’Europe, donnant ainsi raison aux cinq associations de défense des personnes en situation de handicap qui l'avaient saisi en mai 2018. 

La décision prise à l’unanimité par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe, transmise fin décembre à l’État français et rendue publique ce lundi 17 avril, que Causette a pu consulter, estime que la France a violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne, texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux depuis 1961.

De multiples manquements

Après des mois d’examen, le Conseil de l’Europe a conclu que la France a négligé « l’accès aux services de santé » ainsi qu'aux « services d’aide sociales » et « financières », « l’accessibilité des bâtiments et des installations », « l’accessibilité des transports publics » ou encore « l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées ». L’instance basée à Strasbourg (Bas-Rhin) pointe également des manquements de l’État dans « l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires »

Elle souligne aussi le manque de places en structures d’accueil, ce qui contraint nombre de personnes en situation de handicap à s’exiler en Belgique. « Un certain nombre de jeunes adultes sont maintenus, faute d’alternatives, dans des établissements pour enfants », pointe aussi le Conseil de l’Europe. 

Des conséquences sur les familles

Sur ces manquements, le Conseil de l’Europe indique que les autorités françaises n’ont pas su adopter des mesures efficaces et des accompagnements adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap, et ce, malgré la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances sur le handicap. Des lacunes par ailleurs déjà pointées dans le dernier rapport annuel d’activité de la Défenseure des droits, Claire Hédon, ainsi que dans un rapport de l’ONU, tous deux publiés en 2021. « La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme », constatait ainsi le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU il y a deux ans.

Le Conseil de l’Europe conclut également que tous ces manquements ont des conséquences néfastes sur les familles des personnes en situation de handicap. « La pénurie de services d’aide et le manque d’accessibilité des bâtiments et des installations ainsi que des transports publics font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires, ce qui équivaut à un manque de protection de la famille », souligne l'instance.  

"Une reconnaissance" pour les associations

En 2018, l’association APF France Handicap, le Comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA), l’Association des accidentés de la vie (Fnath), l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) avaient saisi le Conseil de l’Europe dans le but de faire condamner la France pour « non-respect des droits fondamentaux des personnes handicapées ».

Cinq ans plus tard, la décision attendue a été saluée par les associations. « Nous sommes fiers de voir que notre travail aboutit enfin ! C’est une reconnaissance de la violation des droits des personnes handicapées », saluent-elles dans un communiqué publié ce lundi. Elles soulignent néanmoins « l’impérieuse nécessité de réformer la politique du handicap de notre pays dans sa globalité ». Les associations de défense des personnes en situation de handicap « exigent des mesures immédiates » pour que cette décision « ne demeure pas un énième rapport oublié sur la politique du handicap ». « Il reste à la France d’œuvrer, enfin, pour que les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens », réclament les président·es de ces associations. 

Augmenter le niveau des vie

Concrètement, ces dernières réclament des mesures pour « augmenter le niveau de vie des personnes en situation de handicap, particulièrement touchées par l’inflation ». Elles demandent ainsi « la revalorisation financière des allocations, prestations et compensations pour leur permettre de vivre une vie digne, choisie, autonome et incluse dans la société ». Pour elles, cette intégration passera par l’accessibilité. En la matière, les associations demandent que les « acteurs publics et privés travaillent ensemble pour mettre en accessibilité l’ensemble des chaînes de déplacement et permettre aux personnes, quel que soit leur handicap, d’accéder aux services publics et aux transports, ainsi qu’à des logements adaptés ».

Comme le rappelle Libération, la décision du Conseil de l’Europe n’est pas contraignante pour l'État français mais appuie une pression supplémentaire sur le gouvernement pour bâtir enfin une politique efficace. Le calendrier sera d'ailleurs un enjeu : dans quelques jours aura lieu la conférence nationale du handicap (CNH) à l’Elysée. La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, a d'ailleurs déclaré auprès de France inter que la décision du Conseil de l’Europe « fera l’objet d’une lecture attentive » en vue de cette échéance.

Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe avait déjà affirmé en janvier, à l'occasion de ses voeux, que la conférence nationale du handicap aura pour but de fixer « des objectifs ambitieux en matière d’emploi, d’école ou encore d’accès aux droits ». De leur côté, les associations de défense des personnes en situation de handicap assurent « poursuivre [leurs] actions ». « Nous sommes plus que jamais déterminés à construire une société vraiment inclusive et respectueuse des droits de chacun, sans exception. Il y a beaucoup de travail à faire mais ensemble, c’est possible. Et nous y parviendrons », affirment-elles dans leur communiqué.  

En matière d’accessibilité en transport, le calendrier sera d’autant plus pressant que nous sommes à 500 jours de l'ouverture des Jeux paralympiques de Paris 2024 où il faudra être en mesure d’accueillir 350.000 personnes en situation de handicap, souligne Le Monde.

Lire aussi I Marie-Amélie Le Fur : « Les athlètes olympiques et paralympiques font du sport ensemble et vont faire les Jeux ensemble »

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