Calais rue Royale France August 2011
Boulevard Jacquard, Calais. ©DR

Calais : un dépu­té LR dépose une pro­po­si­tion de loi pour sanc­tion­ner les dis­tri­bu­tions de repas aux migrant·es

Le dépu­té Pierre-​Henri Dumont (LR) a dépo­sé, jeu­di 17 mars, une pro­po­si­tion de loi visant à inter­dire les dis­tri­bu­tions de repas aux migrant·es par des asso­cia­tions non-​mandatées par l'État dans le sec­teur de Calais. 

Le prin­cipe de fra­ter­ni­té conti­nue d’être mis à mal sur la côte d’Opale. Le dépu­té LR du Pas-​de-​Calais Pierre-​Henri Dumont, a dépo­sé jeu­di 17 mars, une pro­po­si­tion de loi visant à mettre fin aux dis­tri­bu­tions de nour­ri­ture et de bois­sons par des asso­cia­tions non-​mandatées par l’État dans cer­taines rues de Calais et de son agglo­mé­ra­tion. Le dépu­té de droite estime que les arrê­tés pré­fec­to­raux pris en ce sens chaque mois depuis sep­tembre 2020 « ne sont pas res­pec­tés » et que « les dis­tri­bu­tions sau­vages conti­nuent », comme il le peste dans un com­mu­ni­qué. Ces der­nières engendrent selon lui « la créa­tion de points de fixa­tion, créent de l’insécurité pour les rive­rains et mettent en dan­ger la vie des migrants ». 

La pré­fec­ture du Pas-​de-​Calais pro­longe en effet sans cesse, depuis le 10 sep­tembre 2020, un arrê­té inter­di­sant la dis­tri­bu­tion gra­tuite de nour­ri­ture et de bois­sons dans une par­tie du sec­teur de Calais par des asso­cia­tions non-​mandatées par l’État. Les militant·es de ces der­nières sont auto­ma­ti­que­ment verbalisé·es par les forces de l’ordre. Seule La Vie active est auto­ri­sée à dis­tri­buer de la nour­ri­ture et des bois­sons dans cer­taines rues. Ce sont en moyenne 2 510 repas qui sont dis­tri­bués chaque jour par l’association. 

« Politique de harcèlement » 

Des mesures pré­fec­to­rales condam­nées depuis un an et demi par les asso­cia­tions d’aide aux migrant·es. Douze d’entre elles, jugeant ces arrê­tés contraires au prin­cipe de fra­ter­ni­té, avaient d’ailleurs sai­si le 16 sep­tembre 2020 le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lille puis le Conseil d’État en référé-​liberté*. En vain, puisqu’aucune des deux juri­dic­tions n’avait sus­pen­du le texte. De son côté, l’État argue que les dis­tri­bu­tions via l’association La Vie active suf­fisent à la sur­vie des per­sonnes exi­lées. Ce que démentent de nom­breuses orga­ni­sa­tions huma­ni­taires pré­sentes sur place. « C’est la conti­nui­té d’une poli­tique de har­cè­le­ment qui vise à dégra­der les condi­tions de vie de ces per­sonnes pour les dis­sua­der de res­ter à Calais et sur le lit­to­ral », aler­tait, en février, une mili­tante de l’association franco-​britannique Calais Food Collective sur le site du média social ASH

Si la pro­po­si­tion de loi dépo­sée par Pierre-​Henri Dumont venait à être votée, les asso­cia­tions fran­çaises pour­raient se voir « reti­rer leur recon­nais­sance d’utilité publique ». Autrement dit, les dons faits par des particulier·ières ne pour­ront plus être défis­ca­li­sés. Des sanc­tions qui pour­raient s’accompagner d’amendes indi­vi­duelles et d’une inter­dic­tion de ter­ri­toire fran­çais pour les militant·es d’associations étranger·ères. 

Les dis­tri­bu­tions de repas sont dans le viseur de Pierre-​Henri Dumont depuis quelques mois déjà. En jan­vier, le dépu­té LR avait annon­cé lors de son point presse de début d’année avoir obte­nu le sta­tion­ne­ment d’un four­gon de CRS aux heures de dis­tri­bu­tion de repas dans cer­taines rues de Calais. 

  • *Le référé-​liberté est une démarche juri­dique d’urgence qui per­met de lever une res­tric­tion admi­nis­tra­tive por­tant atteinte à une liber­té fondamentale. 
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