Les députés ont largement approuvé dans la nuit de mercredi à jeudi la notion de "liberté garantie" pour les femmes d'accéder à l'IVG, un vote qui devra être confirmé mardi afin d'envoyer la balle au Sénat.
La première étape vers la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été franchie. Cette nuit, les député·es se sont dit·es favorables à l’adoption d’une “liberté garantie” d’accès à l’IVG dans la Constitution française. “L’IVG n’est pas une liberté comme les autres, car elle permet aux femmes de décider de leur avenir”, avait lancé en ouverture des débats le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti.
“La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours” à une IVG : par cette formulation, l’exécutif espère trouver une voie entre l’Assemblée, qui avait voté fin 2022 un texte LFI pour consacrer un “droit” à l’IVG, et le Sénat, qui avait validé de justesse quelques mois plus tard l’inscription dans la Constitution d’une “liberté”.
Car la voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu’il soit soumis à un scrutin au congrès réunissant les parlementaires et nécessitant 3/5e des voix.
99 voix pour, 13 contre
Après des débats souvent âpres entre la majorité et la gauche, d’un côté, et des élus de droite (LR), de l’autre, 99 député·es ont voté pour l’article unique du projet de révision constitutionnelle. Il sera considéré comme adopté à l’Assemblée le 30 janvier s’il obtient un nouveau feu vert lors d’un vote solennel, ce qui ne fait guère de doute. Le camp présidentiel et les député·es de gauche et de Liot présent·es ont apporté leurs voix, comme deux députés LR et deux d’extrême droite (RN). Treize députés ont voté contre (huit RN, quatre LR et une “non-inscrite”).
Les débats ont tourné à l’aigre dans la soirée, notamment lors de l’examen d’amendements LR pour faire revenir le délai légal d’IVG à douze semaines (contre quatorze actuellement). Sur le fond, Éric Dupond-Moretti s’est efforcé de répondre aux LR, qui voient dans la formule “liberté garantie” une brèche pour un allongement de la durée légale, sans que le Conseil constitutionnel puisse s’y opposer. La révision ne créera pas de “droit absolu et sans limites”, a‑t-il insisté.
Invoquant un “équilibre” de la loi Veil entre liberté des femmes et “protection de l’enfant à naître”, des député·es LR ont plaidé pour constitutionnaliser la “sauvegarde de la dignité humaine” et la clause de conscience des soignant·es refusant de pratiquer l’IVG. Le ministre a martelé qu’elles étaient sécurisées par des décisions du Conseil constitutionnel, appelant à respecter l’“équilibre du texte”, mais sans réussir à les convaincre.
Tout changement aurait des conséquences sur le calendrier. Pour qu’un congrès puisse être réuni, il faudrait que le Sénat approuve, le 28 février ,cette notion de “liberté garantie”, qui fait tiquer des cadres à droite.
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