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De gauche à droite : Erwan Balanant (Modem), Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), Albane Gaillot (Ecologie démocratie solidarité), Clémentine Autain (La France insoumise), Eric Poulliat (Lrem) et Valérie Petit (Agir ensemble) © Inès Bendouba

Une pro­po­si­tion de loi demande l'allongement du délai de l'IVG à 14 semaines et la sup­pres­sion de la double clause de conscience des médecins

La dépu­tée du Val-​de-​Marne Albane Gaillot porte avec 40 col­lègues une nou­velle loi pour « amé­lio­rer l'accès » à l'IVG des femmes en France. Une ini­tia­tive née durant le confi­ne­ment, face aux dif­fi­cul­tés ren­con­trées par les patientes. 

Albane Gaillot veut chan­ger les choses. Cette dépu­tée du Val-​de-​Marne, réfé­rente éga­li­té entre les femmes et les hommes du groupe Ecologie Démocratie Solidarité, a pré­sen­té en confé­rence de presse, le 16 juillet, une pro­po­si­tion de loi visant à « amé­lio­rer l’effectivité » du droit à l’avortement.

Que dit ce texte ? Après avoir rap­pe­lé les obs­tacles qui pèsent encore sur le droit à l'avortement en France, le texte pro­pose une modi­fi­ca­tion de la loi en sept points pour la pleine effec­ti­vi­té de ce droit fon­da­men­tal. On en retient quelques uns.

L’article 2 de la pro­po­si­tion de loi pré­voit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG, qui pas­se­raient de 12 à 14 semaines. Selon les député.es poteur·euses de la loi, c'est ici un moyen de résoudre les inéga­li­tés sociales et ter­ri­to­riales – bien qu’il n’existe pas de véri­table zone blanche – entraî­nant des « situa­tions catas­tro­phiques » pour cer­taines femmes. Le Haut Conseil à l’égalité aler­tait déjà en 2013 que 130 éta­blis­se­ments spé­cia­li­sés dans l’IVG avaient fer­mé en 10 ans, ren­dant plus dif­fi­cile son accès. De fait, selon la même ins­tance, c'est chaque année entre 3 000 à 5 000 femmes qui partent avor­ter à l’étranger, dans des pays où l'IVG est légale jusqu'à 14 semaines de grossesse.

L’article 3 étend l’autorisation de pra­ti­quer l’IVG ins­tru­men­tale, appe­lée aus­si IVG chi­rur­gi­cale, aux centres de pla­ni­fi­ca­tion et d’éducation fami­liale. Il s’agirait d’une expé­ri­men­ta­tion de trois ans, qui ferait l’objet de conven­tions avec les Agences régio­nales de san­té (ARS) sur le même prin­cipe que pour les IVG médi­ca­men­teuses hors hôpi­tal aujourd’hui. Objectif : rac­cour­cir tou­jours les délais d’attente et désen­gor­ger les hôpitaux.

L’article 4 sup­prime la double clause de conscience spé­ci­fique à l’IVG et oblige le·la praticien·ne à com­mu­ni­quer immé­dia­te­ment à l’intéressée le nom d’un·e col­lègue capable de le·la rem­pla­cer dans les meilleurs délais. Ce n'est pas la pre­mière fois que les par­le­men­taires s'essaient à en finir avec elle. La clause de conscience géné­rale pré­voit qu’un méde­cin peut refu­ser tout acte médi­cal sans avoir à don­ner les motifs. À celle-​ci s’ajoute encore aujourd'hui la clause de conscience spé­ci­fique à l’IVG, qui auto­rise un méde­cin à refu­ser de pra­ti­quer l’IVG au nom de convic­tions per­son­nelles. En 1975, cette dis­po­si­tion de la loi Veil était un moyen de faire approu­ver la léga­li­sa­tion de l'avortement par le vote des par­le­men­taires. Pour Albane Gaillot et ses col­lègues, cette double clause de conscience, dépas­sée aujourd'hui, ren­force la dimen­sion idéo­lo­gique de la pra­tique médi­cale, et rap­pelle qu’en dépit de la loi, le droit à l’avortement n’est pas encore un acquis.

L’article 6 pro­pose une autre expé­ri­men­ta­tion de trois ans éga­le­ment, qui per­met­trait aux sages-​femmes de réa­li­ser des IVG ins­tru­men­tales dans les éta­blis­se­ments de san­té. À condi­tion que les sages-​femmes jus­ti­fient d’expériences mini­males spé­ci­fiques et qu’elles suivent une for­ma­tion com­plé­men­taire. Le but est d’offrir un réel choix entre toutes les méthodes d’IVG (selon le texte, 60 % des IVG sont médi­ca­men­teuses) tout en lut­tant contre les dis­pa­ri­tés territoriales.

Quant à l'article 1, il demande au gou­ver­ne­ment d'évaluer la qua­li­té et la suf­fi­sance des cours d'éducation à la sexua­li­té déli­vrés dans les écoles, col­lèges et lycées. Et d'en livrer un rap­port au Parlement.

Après avoir essuyé plu­sieurs refus de leurs amen­de­ments à la loi bioé­thique et à celle concer­nant les mesures d'urgence durant le confi­ne­ment, les por­teurs du pro­jet passent par une pro­po­si­tion de loi afin de contraindre l’Assemblée natio­nale à avoir un débat sur la ques­tion du droit à l'avortement. La pro­po­si­tion de loi sera dis­cu­tée cet automne, entre sep­tembre et décembre, nous indique l’équipe d’Albane Gaillot.

Ce pro­jet trans­par­ti­san a été por­té par qua­rante dépu­tés de huit groupes poli­tiques dif­fé­rents, de l’extrême gauche à la droite (seuls Les Républicains et le Rassemblement natio­nal ne sont pas de la par­tie). Animés par le même mes­sage : le droit à l’avortement n’a pas de cou­leurs. « Il appar­tient à cha­cun de le défendre » plaide Albane Gaillot.

Selon une étude du minis­tère de la Santé, 224 300 inter­rup­tions volon­taires de gros­sesse (IVG) ont été pra­ti­quées en 2018, contre 216 700 en 2017, soit une légère hausse de 3 %. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil en 1975, les femmes ont obte­nu de nom­breuses avan­cées en matière d’avortement. Pour autant, ce droit fon­da­men­tal n’est pas garan­ti : les pro­fes­sion­nels de san­té comme les asso­cia­tions œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et repro­duc­tifs ont, en effet, aler­té sur l’impossibilité pour les femmes de faire valoir leur droit à l’avortement durant le confi­ne­ment. On ne peut s’empêcher de pen­ser aux mots si justes de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suf­fi­ra d’une crise poli­tique, éco­no­mique ou reli­gieuse pour que les droits des femmes soient remis en ques­tion. » Ce com­bat s'avère donc plus que d’actualité.

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