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L'Assemblée nationale ©Wikimedia Commons/Richard Ying et Tangui Morlier

Violences conju­gales : l’aide uni­ver­selle d’urgence aux vic­times votée à l’unanimité à l’Assemblée

Les député·es ont adopté lundi soir, à l’unanimité, la proposition de loi créant une aide financière universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales leur permettant de se sortir de toute dépendance financière les liant à un conjoint violent.

Elle a de nouveau fait consensus. Après avoir été adoptée à l’unanimité au Sénat en octobre, la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, impulsée par la sénatrice Valérie Létard (Union centriste), a été adoptée à l’unanimité en première lecture par les député·es lundi 16 janvier. Un consensus qui souligne une nouvelle fois la dimension transpartisane de ce texte dont l’objectif est de « lever un frein » à la séparation d’un conjoint violent en permettant aux victimes de se sortir de toute dépendance financière les liant à celui-ci. Les ressources financières étant bien souvent un obstacle au départ d’une victime de violences conjugales.

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée, lundi soir, va désormais être à nouveau transmise au Sénat, pour un examen en nouvelle lecture, car les deux chambres n'ont, à ce stade, pas voté la même version. Les député·es ont effectivement soutenu un amendement du gouvernement pour pouvoir aussi verser cette aide sous forme de don et pas seulement d'un prêt sans intérêt comme l'avait voté le Sénat en octobre. Le texte initial voté par la chambre haute parlait, en effet, d’une « avance d’urgence », sous forme de prêt sans intérêt, tout en prévoyant « des remises ou des réductions de créance » en cas de « précarité de la situation du débiteur ».

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Concrètement, l’aide financière pourra être versée en urgence à une victime, sous condition d’un dépôt de plainte, d’une ordonnance de protection ou d’un signalement adressé au procureur de la République. L’aide pourra être modulée, selon les besoins et la situation personnelle de la victime. Selon le texte voté par les député·es, elle prendra la forme « d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable », en fonction de la situation financière et familiale de la victime comme l’existence d’enfants à charge par exemple. Quelle que soit la forme retenue, il sera tenu compte de la situation personnelle de la victime pour fixer le montant de l'aide accordée, dont au moins une partie devra être versée par la Caisse nationale des allocations familiales dans un délai de trois jours.

Selon le texte voté par les député·es, lorsque l'aide sera attribuée sous forme de prêt, son remboursement sera à la charge de la personne reconnue coupable de violence par la justice, avec une peine complémentaire « d'obligation de remboursement ». Alors que le texte voté par le Sénat excluait initialement du dispositif les femmes étrangères en situation irrégulière sur le territoire, les député·es ont supprimé cette condition - le gouvernement ayant donné un avis de sagesse sur la question. Une aide primordiale pour ces victimes particulièrement précarisées et qui risque parfois gros à dénoncer les violences subies.

« Une victoire »

« Ce texte est une victoire pour les femmes victimes de violences conjugales », s’est félicitée la ministre Isabelle Rome, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour qui « il était absolument nécessaire de prévoir une aide sous forme de don sans conditions de ressources et financée par l’État ». « Ce texte, qui répond à l’urgence de la mise à l’abri, constitue la première brique du dispositif d’accompagnement global, Pack Nouveau Départ, annoncé le 2 septembre dernier, dont je pilote le déploiement », a ajouté la ministre.

Même s'ils·elles ont eux·elles aussi voté la proposition de loi, les élu·es de la Nupes auraient préféré un texte plus ambitieux. Arthur Delaporte (PS) aurait ainsi souhaité que l'aide financière puisse être versée aux victimes qui déposent une main courante, et pas uniquement à celles qui portent plainte. Sandrine Rousseau (EELV) a pour sa part proposé que l'aide ne puisse pas pouvoir prendre la forme d'un prêt, mais uniquement d'une aide sans contrepartie qui serait systématiquement remboursée par l'auteur des violences.

Le dispositif de l'aide financière d'urgence entrera en vigueur neuf mois au plus tard à compter de la promulgation de la loi. La date précise sera fixée par décret. 

Lire aussi I Isabelle Rome : « Je suis très attachée à la notion de spécialisation des forces de l’ordre et des acteurs judiciaires sur les violences intrafamiliales »

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