mot-clé : droit civil

Cette dis­po­si­tion votée à l'unanimité vient com­plé­ter le droit, qui pré­voit déjà d’exclure les conjoint·es meurtrier·ères de la suc­ces­sion du ou de la défunt·e. L’Assemblée natio­nale a approu­vé à l'unanimité, jeu­di en pre­mière...