L’Assemblée natio­nale vote la fin des “avan­tages matri­mo­niaux” pour les auteurs de féminicide

Cette dis­po­si­tion votée à l'unanimité vient com­plé­ter le droit, qui pré­voit déjà d’exclure les conjoint·es meurtrier·ères de la suc­ces­sion du ou de la défunt·e.

L’Assemblée natio­nale a approu­vé à l'unanimité, jeu­di en pre­mière lec­ture, un texte pro­po­sé par le MoDem per­met­tant de pri­ver les époux·ses reconnu·es cou­pables de meurtre ou de ten­ta­tive de meurtre sur conjoint·e des avan­tages matri­mo­niaux liés à leur contrat de mariage.

Le texte, consen­suel, était le der­nier pro­po­sé par le groupe cen­triste dans le cadre de sa niche par­le­men­taire. Il a été approu­vé par la tota­li­té des 78 votant·es.

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-​Moretti, a salué un texte met­tant fin à une “situa­tion inique”, alors qu’en “l’état du droit l’époux qui a pro­vo­qué ou ten­té de pro­vo­quer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer pro­fit des avan­tages matri­mo­niaux insé­rés dans le contrat de mariage”. 

Ces avan­tages matri­mo­niaux, éven­tuel­le­ment ajou­tés dans un contrat de mariage, consistent en une amé­lio­ra­tion de ce que pré­voit le droit com­mun en ce qui concerne la part du patri­moine qui revient à un·e époux·se en cas du décès de son·sa conjoint·e.

Actuellement," le conjoint qui vient de tuer son par­te­naire est exclu de la suc­ces­sion de celui-​ci […] Mais la loi est muette aujourd’hui sur le sort à réser­ver aux avan­tages matri­mo­niaux, c’est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui béné­fi­cient à l’époux lorsque l’autre décède”, expose la dépu­tée Perrine Goulet dans son rapport. 

“Indignité suc­ces­so­rale”

La pri­va­tion de droits suc­ces­so­raux d’un·e conjoint·e meurtrier·ère (ou qui a ten­té de tué son·sa conjoint·e) se fait au titre de l’“indignité suc­ces­so­rale” depuis 2001. En 2020, le légis­la­teur a ajou­té un cas d’indignité facul­ta­tive pour pro­té­ger les vic­times de vio­lences conju­gales : sont exclu·es de la suc­ces­sion d’un·e défunt·e celui ou celle qui a été condamné·e pour avoir com­mis des tor­tures et actes de bar­ba­rie, des vio­lences volon­taires, un viol ou une agres­sion sexuelle à son encontre, si un·e autre héritier·ère en fait la demande auprès d’un tribunal.

Un autre article du texte pré­voit d’étendre les cas où l’administration fis­cale peut exemp­ter une per­sonne sépa­rée de son conjoint d’être soli­daire de sa dette, comme lorsque ce der­nier s’est ren­du cou­pable de fraude ou de vio­lences conju­gales. “Nous met­tons fin à une injus­tice”, s’est féli­ci­té sur X le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.