L’Assemblée natio­nale vote la fin des “avan­tages matri­mo­niaux” pour les auteurs de féminicide

Cette dis­po­si­tion votée à l'unanimité vient com­plé­ter le droit, qui pré­voit déjà d’exclure les conjoint·es meurtrier·ères de la suc­ces­sion du ou de la défunt·e.

L’Assemblée natio­nale a approu­vé à l'unanimité, jeu­di en pre­mière lec­ture, un texte pro­po­sé par le MoDem per­met­tant de pri­ver les époux·ses reconnu·es cou­pables de meurtre ou de ten­ta­tive de meurtre sur conjoint·e des avan­tages matrimoniaux[…]