Violences conju­gales : l’Assemblée sou­tient un nou­veau dis­po­si­tif de pro­tec­tion d’urgence

Portée par la majo­ri­té, une pro­po­si­tion de loi pour créer une “ordon­nance pro­vi­soire de pro­tec­tion immé­diate”, cen­sée per­mettre de pro­té­ger en urgence des femmes vic­times de vio­lences conju­gales, a été votée à l’unanimité mar­di soir à l’Assemblée.

L’Assemblée natio­nale a approu­vé à l’unanimité, mar­di 5 mars, la créa­tion d’un nou­vel outil de pro­tec­tion de vic­times de vio­lences intra­fa­mi­liales, une “ordon­nance pro­vi­soire de pro­tec­tion immé­diate” per­met­tant au juge de pro­non­cer sous vingt-​quatre heures des mesures d’urgence. Adoptée en pre­mière lec­ture, la pro­po­si­tion de loi doit pour­suivre son che­min au Sénat.

Le dis­po­si­tif vient com­plé­ter l'ordonnance de pro­tec­tion actuelle, avec laquelle le juge aux affaires fami­liales dis­pose de six jours pour pro­non­cer des mesures comme l'interdiction d'entrer en contact, de se rendre dans cer­tains lieux ou de déte­nir une arme, même sans plainte de la vic­time présumée.

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La pro­po­si­tion de loi vient “com­bler ce vide de six jours”, sou­ligne son ins­ti­ga­trice, la dépu­tée Renaissance émilie Chandler, afin d’éviter de nou­velles vio­lences et des fémi­ni­cides. Elle est issue d’un tra­vail mené avec la séna­trice cen­triste Dominique Vérien et nom­mé “plan rouge vif”, selon la lettre de mis­sion que les par­le­men­taires avaient reçue d’élisa­beth Borne lorsqu’elle était ministre. “Rouge pour le sang et vif pour les vio­lences intra­fa­mi­liales”, explique émilie Chandler.

Concernant l'application de ce nou­vel outil, "seul le pro­cu­reur de la République sera en mesure de sai­sir le juge aux affaires fami­liales pour deman­der cette ordon­nance pro­vi­soire. Il pour­ra le faire uni­que­ment si une demande d'ordonnance de pro­tec­tion a préa­la­ble­ment été for­mu­lée", pré­cise la macroniste. 

Durée éten­due des ordon­nances classiques

Son texte étend par ailleurs de six à douze mois la durée ini­tiale des mesures pro­non­cées dans une ordon­nance de pro­tec­tion clas­sique. “Allonger la durée de l’ordonnance de pro­tec­tion peut s’avérer tout à fait oppor­tun dans des situa­tions très conflic­tuelles”, a sou­li­gné le garde des Sceaux, Éric Dupond-​Moretti, qui “sou­tient plei­ne­ment” ce texte.

La pro­po­si­tion de loi a reçu un accueil consen­suel, mal­gré des réserves sur son appli­ca­tion. Elle “va dans le bon sens”, mais “reste anec­do­tique” aux yeux de l’Insoumise Pascale Martin. “Le nou­veau dis­po­si­tif de pro­tec­tion est irréa­li­sable dans l’état actuel de notre tis­su judi­ciaire. Les tri­bu­naux sont tou­jours en sous-​effectif et com­plè­te­ment sur­char­gés”, a‑t-​elle lan­cé dans l’Hémicycle.

Selon les chiffres offi­ciels, 118 femmes ont été tuées par un conjoint ou un ex en 2022, et 122 en 2021.

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