Réforme de l’adoption : l’Assemblée adopte défi­ni­ti­ve­ment la pro­po­si­tion de loi

Par 96 voix contre 15, les député·es ont enté­ri­né la pro­po­si­tion de loi visant à réfor­mer l’adoption. Défendu par la dépu­tée LREM Monique Limon depuis 2020 et sou­te­nu par le Secrétaire d’État char­gé de l’Enfance, Adrien Taquet, le texte adop­té défi­ni­ti­ve­ment dans la soi­rée du 8 février, entend « faci­li­ter et sécu­ri­ser l’adoption des enfants délaissé·es ». « Cette loi per­met­tra d’abord à davan­tage d’enfants d’être adop­tés. C’est sa grande force que d’augmenter les chances de don­ner une famille à chaque enfant qui n’en aurait pas ou dont la famille ne serait plus en mesure de s’occuper de lui », s'est réjouit Adrien Taquet à la tri­bune de l'Assemblée.

Parmi les dis­po­si­tions du texte, celle de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés et aux concubin·es en est la mesure-​phare. Elle doit mettre fin aux « dis­cri­mi­na­tions rela­tives aux règles d’union ou à l’homoparentalité », sou­ligne la dépu­tée LREM Coralie Dubost dans l’hémicycle. Jusqu’alors, seuls les couples mariés et les céli­ba­taires pou­vaient pré­tendre à l’adoption. Les député·es Les Républicains (LR) se sont opposé·es à cette évo­lu­tion, jugeant que le mariage était « le cadre le plus pro­tec­teur » pour l’adoption. Pour la rap­por­teuse du texte dépo­sé en 2020 Monique Limon, au contraire, le mariage n’est « pas une garan­tie de sta­bi­li­té » pour les enfants. Le texte a éga­le­ment l’ambition de faci­li­ter les demandes d’agrément en abais­sant l’âge mini­mal requis de 28 à 26 ans. Ainsi que la durée de vie com­mune mini­male du couple réduit de deux à un an. 

Adoption d’un·e enfant né·e par PMA à l’étranger dans un couple de femmes séparées 

Au fil des débats, les échanges ont par­fois été hou­leux entre les député·es du palais Bourbon. Plus par­ti­cu­liè­re­ment sur l’article 9 bis du texte qui concerne les couples de femmes ayant eu recours à une pro­créa­tion médi­ca­le­ment assis­tée (PMA) à l’étranger et qui se sont sépa­rées depuis. Cette dis­po­si­tion ouvre la pos­si­bi­li­té pour la femme qui n’a pas accou­ché d’adopter l’enfant et ce, mal­gré l’opposition de celle qui a por­té l’enfant. C’était d'ailleurs l’un des pro­fonds désac­cords entre les député·es LREM et les sénateur·rices LR qui avait fait échouer la com­mis­sion mixte pari­taire qui devait abou­tir à une ver­sion com­mune du texte en décembre. 

L’Assemblée a donc tran­ché hier soir en votant un dis­po­si­tif tran­si­toire jusqu’en 2025 puisque la loi de bioé­thique votée en 2021 règle de toute façon la ques­tion en ouvrant la PMA aux couples de femmes en France. Ce sera désor­mais au juge d’établir le lien de filia­tion entre la mère qui n’a pas accou­ché et l’enfant après s’être assu­ré que le refus de la mère bio­lo­gique n’a pas de « motif légi­time ». 

Lire aus­si I PMA pour toutes : les pre­mières dès cet été ?

Autre dis­po­si­tion : le texte réaf­firme le carac­tère pro­tec­teur du sta­tut de pupille de l’État, qui concerne les enfants mineur·es privé·es dura­ble­ment de leur famille. Avec la réforme de l'adoption, le recueil d’enfants français·es devient désor­mais une com­pé­tence exclu­sive de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Les Organismes auto­ri­sés pour l’adoption (OAA) n’ont donc plus l’autorisation de recueillir des enfants en France pour leur trou­ver une famille – leur acti­vi­té sera désor­mais tour­née vers les adop­tions inter­na­tio­nales. « Nous vou­lons que l’Aide sociale à l’enfance recueille les enfants pour qu’ils béné­fi­cient du sta­tut de pupille de l’État, bien plus pro­tec­teur », a expli­qué Monique Limon. 

inter­dic­tion de l'adoption inter­na­tio­nale individuelle 

Le texte de loi entend éga­le­ment don­ner davan­tage de garan­ties dans le cadre d'une adop­tion inter­na­tio­nale en pro­hi­bant désor­mais l’adoption inter­na­tio­nale indi­vi­duelle. Les candidat·es à l’adoption d’un·e enfant à l’étranger devront désor­mais être obli­ga­toi­re­ment accompagné·e·s par un orga­nisme auto­ri­sé pour l’adoption (OAA) ou par l’Agence fran­çaise de l’adoption (AFA). Le texte sou­haite mettre fin aux poten­tielles dérives que pro­duisent les adop­tions indi­vi­duelles ne pas­sant pas par des orga­nismes agrées. 

Une mesure dénon­cée par cer­taines asso­cia­tions du sec­teur qui déplorent de ne plus pou­voir tra­vailler avec des pays qui n’acceptent pas les OAA. « Dans ces pays, seules ces démarches indi­vi­duelles per­mettent de recueillir des enfants en attente d’une famille », sou­li­gnait en jan­vier Marc Lassere, le pré­sident du Mouvement pour l’adoption sans fron­tières (MASF) dans Le Figaro. 

Lire aus­si : Adoption : les craintes des asso­cia­tions face à la réforme Limon