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L'Assemblée vote à l'unanimité la sus­pen­sion de l’autorité paren­tale en cas de pour­suites pour inceste ou vio­lences conjugales

Cette proposition de loi examinée en première lecture introduit également la possibilité pour le·la juge de retirer l'autorité parentale lorsqu'il·elle condamne un parent pour inceste ou violences conjugales ayant entraîné une ITT de plus de huit jours.

« Un homme violent ne peut pas être un bon père ». Ce slogan féministe, c'est l'esprit de la proposition de loi de la députée Isabelle Santiago, votée à 232 voix (0 contre) dans la soirée de jeudi. C'est à l'occasion d'une niche parlementaire du parti socialiste (PS) que la députée du Val-de-Marne a pu présenter en première lecture son texte visant à « protéger plus efficacement un enfant du parent violent ».

L'article 1er de la proposition de loi consiste en effet à suspendre l'autorité parentale d'un père ou d'une mère dès lors qu'il ou elle est poursuivi·e par la justice pour des faits d'inceste ou pour des faits de « violences ayant entraîné une incapacité totale de travail [ITT] supérieure à huit jours » sur l'autre parent. Jusqu'à présent, seules les poursuites pour « crime » envers l'autre parent peuvent entraîner la suspension de cette autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement associés.

Recommandations de la Ciivise

À cette disposition concernant les violences conjugales, l'article 1er ajoute les faits d'inceste : l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi seront également suspendus en cas d'agression sexuelle ou de viol à l'encontre de son enfant. Cette disposition concernant l'inceste est la traduction d'une des recommandations formulées par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) en mars dernier.

Pour autant, l'article 2 de la proposition de loi votée a adapté une autre des recommandations de la Ciivise. Alors que l'organisme préconisait d'inscrire dans la loi le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation pour inceste, c'est finalement une simple possibilité donnée à la justice « par une décision expresse du jugement pénal ». Interrogé par Libération, le président de la Ciivise Edouard Durant avait salué avant le vote de la proposition de loi « l’effort des parlementaires » pour aller vers une meilleure protection des enfants victimes d'inceste tout en regrettant que le caractère systématique du retrait de l’autorité parentale ait été supprimé en commission.

Bataille de nombreuses femmes

De son côté, Isabelle Santiago, qui avait au départ inscrit cette automaticité dans sa proposition de loi a indiqué au quotidien se satisfaire de cette version du texte, qu'elle juge « équilibré » : « J’ai compris que l’écriture un peu brute de mon texte ne pouvait pas être celle de la légistique et donc rentrer dans les pratiques professionnelles de la magistrature. »

Une chose est sûre : ce vote est un premier pas dans la bataille menée par de nombreuses femmes pour protéger leurs enfants de leur père incestueux et qui se retrouvent en porte-à-faux vis-à-vis des institutions judiciaire ou policière. Ce phénomène a récemment illustrée par la médiatique affaire Priscilla Majani. La proposition de loi doit désormais être examinée par la chambre haute du Parlement.

Lire aussi l Pour avoir enlevé sa fille, Priscilla Majani a été condamnée à 2 ans et 9 mois de prison ferme

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