Record de sai­sines, « état dra­ma­tique de la pro­tec­tion de l’enfance»… : ce qu’il faut rete­nir du rap­port annuel de la Défenseure des droits

Le rap­port annuel de la Défenseure des droits, Claire Hédon, a été publié hier, lun­di 17 avril. Consulté par Causette, il fait état des situa­tions pour les­quelles l’instance indé­pen­dante a été sai­sie tout au long de l’année 2022. Chargée de veiller au res­pect des droits et des liber­tés de chacun·e, la Défenseure des droits a sou­li­gné en pré­am­bule de son rap­port avoir reçu au total 125.456 récla­ma­tions, soit 9 % de plus qu’en 2021. « Depuis trois ans que je suis en poste, je constate des atteintes aux droits qui portent atteinte à la cohé­sion et à la démo­cra­tie. On a une aug­men­ta­tion dans tous les domaines », a ain­si affir­mé Claire Hédon lun­di auprès de l’Agence France Presse (AFP), rap­porte Le Monde. Voici ce qu’il faut retenir. 

• La dégra­da­tion des droits fon­da­men­taux des per­sonnes étrangères

Le nombre de récla­ma­tions concer­nant les droits des per­sonnes étran­gères a « atteint, en 2022, un niveau jamais connu dans l’institution » indique le rap­port. Ce nombre est pas­sé de 6 540 en 2019 à 21.666 en 2022, soit une hausse de 231 % en trois ans, ce qui en fait la pre­mière thé­ma­tique de récla­ma­tions auprès de l’institution cette année. Cette hausse s’explique, selon le rap­port, par la dégra­da­tion « impor­tante » du ser­vice public à l’égard des per­sonnes étran­gères. En cause notam­ment, la déma­té­ria­li­sa­tion des gui­chets pré­fec­to­raux, qui implique une prise de rendez-​vous en ligne, mais aus­si les déve­lop­pe­ments de pla­te­formes per­met­tant d’effectuer l’intégralité de la demande de titre de séjour en ligne. « L’institution a non seule­ment conti­nué à rece­voir de très nom­breuses récla­ma­tions d’étrangers ne par­ve­nant pas à obte­nir un rendez-​vous pour dépo­ser une pre­mière demande de titre de séjour en pré­fec­ture mais elle a éga­le­ment été confron­tée à l’augmentation notable et pré­oc­cu­pante des récla­ma­tions pro­ve­nant d’étrangers titu­laires d’un droit au séjour et ren­con­trant des dif­fi­cul­tés dans le cadre du renou­vel­le­ment de leur titre, que ce soit en rai­son de l’impossibilité de prendre un rendez-​vous en ligne, de dys­fonc­tion­ne­ments tech­niques ren­con­trés sur les nou­velles pla­te­formes ou plus géné­ra­le­ment de délais d’instruction par­ti­cu­liè­re­ment exces­sifs », explique le rapport. 

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• L’état dra­ma­tique de la pro­tec­tion de l’enfance 

La Défenseure des droits pointe « l’état dra­ma­tique de la pro­tec­tion de l’enfance », pour laquelle les récla­ma­tions sont en hausse de 20 % entre 2021 et 2022 (3 586 sai­sies). Ces der­nières concernent la pro­tec­tion défi­ciente des enfants en dan­ger, les atteintes au droit à l’éducation ou encore les atteintes au droit à la san­té des enfants. Dans son rap­port, la Défenseure des droits appelle l’État à « prendre les mesures néces­saires afin d’ériger l’intérêt supé­rieur de l’enfant en consi­dé­ra­tion pre­mière de l’ensemble des poli­tiques publiques, pour que les enfants soient plei­ne­ment consi­dé­rés comme des sujets de droits ». 

Le rap­port s'est aus­si pen­ché sur le cas des enfants en situa­tion de han­di­cap. La Défenseure des droits invite ain­si à mieux orga­ni­ser l'octroi d'accompagnant·es dans le cadre sco­laire (AESH). « Au lieu de répondre aux besoins de l'enfant, le sys­tème sco­laire demande à l'enfant de s'adapter. Les besoins de nom­breux enfants sont igno­rés », déplore le rapport.

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• Hausse des récla­ma­tions sur la « déon­to­lo­gie de la sécurité »

La Défenseure des droits est char­gé de veiller au res­pect de la déon­to­lo­gie par les per­sonnes exer­çant des acti­vi­tés de sécu­ri­té sur le ter­ri­toire. En la matière, le rap­port annuel fait état de 2 455 récla­ma­tions por­tant sur la « déon­to­lo­gie de la sécu­ri­té » soit une légère hausse de 2 % par rap­port à 2021. Une majo­ri­té (78 %) de ces récla­ma­tions concerne l’action des forces de l’ordre. Parmi les motifs de sai­sies, on trouve la vio­lence (15 %), le refus de plainte (10 %) ou encore des pro­pos dépla­cés (10 %) tenus par des per­sonnes exer­çant une auto­ri­té. Lors d’une confé­rence de presse don­née ce lun­di, Claire Hédon a indi­qué que la répres­sion poli­cière lors des mani­fes­ta­tions contre la réforme des retraites a d'ores-et-déjà don­né lieu à 115 sai­sines en 2023, rap­porte Le Monde.

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• La hausse des récla­ma­tions en matière de lutte contre les discriminations 

Le rap­port de la Défenseure des droits observe une légère hausse (2 %) des sai­sines concer­nant la lutte contre les dis­cri­mi­na­tions, dont 20 % sont fon­dées sur le han­di­cap de l’intéressé·e. On trouve ensuite les ori­gines (13 %), l’état de san­té (11 %) et la natio­na­li­té (5 %) de la personne. 

Le rap­port sou­ligne aus­si que l’emploi demeure, comme l’an der­nier, le pre­mier domaine où s’exercent les dis­cri­mi­na­tions : 24 % des sai­sines concernent une dis­cri­mi­na­tion dans l'emploi pri­vé et 17 % dans l'emploi public, loin devant l'éducation (7%) ou le loge­ment (6%). « De trop nom­breuses récla­ma­tions par­viennent encore au Défenseur des droits de la part de femmes dont les contrats ont été inter­rom­pus parce qu’elles étaient enceintes et aux­quelles on reproche régu­liè­re­ment un “un manque de loyau­té” lorsqu’elles ne signalent pas, de façon très anti­ci­pée, leur gros­sesse », constate ain­si le rap­port qui rap­pelle que « rien ne les y oblige ». 

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• Vers une meilleure pro­tec­tion des lanceur·ceuses d'alerte

L’instance a éga­le­ment reçu 134 récla­ma­tions concer­nant l’orientation et la pro­tec­tion des lanceur·ceuses d’alerte. Une aug­men­ta­tion de 51 % par rap­port à 2021, où on en comp­tait 89. L’année 2022 a d’ailleurs mar­qué une nou­velle étape dans leur pro­tec­tion, avec la loi Waserman entrée en vigueur le 1^er sep­tembre, qui a éten­du la pro­tec­tion et les droits des lanceur·ceuses d’alerte. « C’est au cours de sa mise en œuvre dans les mois et les années à venir que l’on pour­ra juger de l’efficacité réelle du nou­veau cadre légal », estime le rap­port qui sou­ligne qu’ « on peut d’ores-et-déjà esti­mer qu’il doit être encore amé­lio­ré – notam­ment sur le volet finan­cier de l’accompagnement des lan­ceurs d’alerte ».