La réforme permet depuis le 1er janvier 2021 à la CAF de garantir la collecte et le versement des pensions alimentaires.
Depuis le 1er janvier 2021, tous les parents séparés, bénéficiaires d’une pension alimentaire, peuvent désormais demander que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Sécurité sociale agricole (MSA) servent d’intermédiaires pour les versements. Ouvert en octobre 2020 aux parents séparés confrontés à des problèmes d’impayés – soit environ 30 à 40 % -, le mécanisme se voit donc élargi à tous les ex-conjoints. Une réforme très attendue depuis qu’Emmanuel Macron avait annoncé en 2019, la création d’un « service public des pensions alimentaires » afin de lutter contre le fléau des pensions alimentaires impayées.
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Le dispositif financier peut être mis en place sur la simple demande d’un seul parent, sur présentation d’un jugement de divorce ou du titre exutoire indiquant le montant de la pension alimentaire. La CAF se chargera ensuite de collecter et de verser la pension au parent bénéficiaire jusqu’aux 18 ans de l’enfant et ce sans qu’il soit nécessaire de renouveler la demande. En cas de défaut de paiement, la CAF procédera au recouvrement de la somme et versera en attendant une allocation de soutien familiale de 116 euros par enfant au parent bénéficiaire.
Si ce nouveau système simplifie les démarches des conjoints séparés et contribuera à réduire les impayés et ainsi la précarité des familles monoparentales, il présente néanmoins des limites. Premièrement, il n’est ni obligatoire ni automatique bien que l’accord d’un seul des ex-conjoints suffise. L’autre difficulté réside dans la présentation d’un « titre exécutoire » pour recevoir l’appui de la CAF. C’est-à-dire qu’une pension alimentaire doit être fixée sur un plan juridique et non pas par un simple arrangement informel entre les parents. Et si ce document est inévitable en cas de divorce ou de rupture de pacs, il n’est pas obligatoire lors d’une rupture d’union libre. Dans ce cas, pour prétendre au versement automatique de la CAF, les ex-conjoints devront se tourner préalablement vers un juge ou signer une convention de séparation auprès des services de la CAF.
Selon les projections du gouvernement, 100 000 parents séparés pourraient bénéficier de l’aide de la CAF dans le versement des pensions alimentaires en 2021.
