Les expert.es du Comité des droits de l'homme de l'ONU estiment que la France a dérogé au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour cause, l'interdiction du proviseur d'un lycée, à une femme, de porter le voile lors d’une formation continue pour adultes.
Les faits
En 2010, une ressortissante Française portant le voile s'est vue interdite d'une formation professionnelle pour adultes dans un lycée de région parisienne, en raison de la prohibition du port de signes d'appartenance religieuse au sein d'un établissement public d'enseignement. Ce n’est qu’en 2016, qu’elle a décidé de saisir le Tribunal administratif de Melun, qui avait reconnu que le bon fonctionnement de l'établissement était de nature à justifier la restriction la concernant.
« La liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements », selon l'ONU
Plus de dix ans plus tard, les expert.es de l'instance internationale ont tranché en considérant que la restriction imposée à la plaignante « constitue une restriction portant atteinte à sa liberté de religion […] ». En outre, le Comité rappelle que « la liberté de manifester sa religion englobe le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs » arguant que « d'autres stagiaires ont pu recevoir la formation tout en portant un voile islamique […] sans que cela ait posé des troubles de l'ordre public obstrué le bon fonctionnement du centre ».
« La France a des efforts à faire en matières du respect des minorités religieuses »
Ces dernières décennies, les affaires du port du voile islamique en France se sont multipliées. Selon un sondage mené par l'institut CSA pour le média CNEWS, publié ce jeudi 21 avril dernier, 60% des français se prononcent en faveur d'une interdiction du port du voile dans l’espace public. « C'est une décision importante qui montre que la France a des efforts à faire en matière de droits de l'homme et en particulier sur la question du respect des minorités religieuses, et plus particulièrement de la communauté musulmane », a déclaré l'avocat de la plaignante, Sefen Guez Guez.
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