Les élu·es de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont tranché ce mercredi 5 avril en faveur du classement de la pétition déposée fin mars pour demander la dissolution de l’unité de police motorisée accusée de violences policières lors des dernières manifestations.
Le texte ne fera pas l’objet d’un débat au sein de l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Signée plus de 260.000 fois, la pétition déposée par Yann Milléroux le 23 mars dernier sur la plateforme de ligne de la chambre basse, visant à dissoudre la Brav‑M a été classée par la commission des lois ce mercredi, annonce La Chaîne parlementaire sur Twitter.
La pétition demandait la dissolution de l' unité de police motorisée au cœur de nombreuses critiques sur la répression policière dans les manifestations contre la réforme des retraites. Selon le règlement intérieur du Parlement, la pétition a été attribuée à la commission la plus compétente sur le sujet, en l'occurrence ici la commission des lois et confiée au député Renaissance de la Gironde Éric Poulliat. C’était à la commission des lois que revenait donc la tâche de classer la pétition ou de l’examiner. Les membres ont voté ce mercredi après-midi et ont donc décidé de son classement.
Éric Poulliat condamne la « politisation » du texte
Lors de la séance, le rapporteur de la commission des lois a reconnu que « le rôle et les méthodes des Brav‑M sont aujourd’hui débattus » et que « l’existence même de ces brigades est remise en cause par nos citoyens, comme le montre le nombre de signatures ». Mais il a également insisté sur « le rôle essentiel » de l’unité de police. « On voit que son usage aujourd’hui fonctionne », a‑t-il argumenté face aux membres de la commission. « Le comportement de quelques agents ne peut conduire à remettre en cause l’utilité des Brav‑M dans leur ensemble », a estimé le député dont l’avis était de classer la pétition mettant en cause sa rédaction, notamment la formule « stoppons le massacre » utilisée à la fin. Il a condamné la « politisation » du texte.
« Vous êtes en train de trembler devant une pétition. Voilà aujourd’hui où vous en êtes, a réagi le député La France insoumise (LFI) de Seine-Saint-Denis Thomas Portes lors de la séance. Vous ne pouvez pas évacuer sous le tapis qu’il y ait 263.887 citoyens qui aient signé cette pétition. »
Ce classement signifie la clôture de la pétition qui n’aura pas eu le temps de recueillir les 500.000 signatures nécessaires, seuil à partir duquel un·e député·e rapporteur·euse désigné·e peut décider d’organiser un débat en séance publique à ce sujet. Depuis l’ouverture de la plateforme en 2020 permettant aux citoyen·nes d’adresser des pétitions à l’Assemblée mais aussi d’en signer, c’était la seule à avoir franchi la barre des 100.000 signatures, rappelle Libération.
