Inégalités sala­riales : la Cour de cas­sa­tion estime qu'une sala­riée est en droit d'exiger les fiches de paie de ses col­lègues masculins

C'est une déci­sion ren­due à la date de la Journée inter­na­tio­nale des droits des femmes, pas­sée inaper­çue jusque là mais qui pour­rait faire juris­pru­dence dans d'autres situa­tions simi­laires : oui, une employée peut exi­ger de son entre­prise qu'elle lui four­nisse les bul­le­tins de salaires de ses col­lègues mas­cu­lins si elle soup­çonne une dis­cri­mi­na­tion sala­riale en rai­son de son genre, a jugé la Cour de cas­sa­tion. L'information a été rap­por­tée par l'AFP à la mi-​mai, comme dans cet article de 20 Minutes.

La chambre sociale de la plus haute juri­dic­tion fran­çaise avait été sai­sie par un employeur, dans le cadre d'un conflit avec une ex-​salariée. Celle-​ci, dont Capital explique qu'elle tra­vaillait dans le domaine de la finance, avait por­té plainte aux prud'hommes pour dis­cri­mi­na­tion sala­riale, soup­çon­nant avoir été moins bien rému­né­rée que ses confrères à poste et expé­rience équi­va­lents. Pour éta­blir la véri­té, la requé­rante avait exi­gé que le ser­vice des res­sources humaines de ancien employeur trans­mette les fiches de salaire de ses ex-​collègues, ce que l'entreprise refu­sait, esti­mant que cette com­mu­ni­ca­tion por­te­rait « atteinte à leur vie pri­vée ».

La Cour de cas­sa­tion a donc reje­té le pour­voi de l'entreprise. Selon 20 Minutes, la com­mu­ni­ca­tion de ces bul­le­tins de paie était « indis­pen­sable à l’exercice du droit à la preuve et pro­por­tion­née au but pour­sui­vi », à savoir « la défense de l’intérêt légi­time de la sala­riée à l’égalité de trai­te­ment entre hommes et femmes en matière d’emploi et de tra­vail ». Dans le détail, « les bul­le­tins com­mu­ni­qués doivent occul­ter les don­nées per­son­nelles à l’exception des noms et pré­noms, de la clas­si­fi­ca­tion conven­tion­nelle, de la rému­né­ra­tion men­suelle détaillée et de la rému­né­ra­tion brute totale cumu­lée par année civile », rap­porte encore 20 Minutes.

D'autres demandes de sala­riées dans des cas simi­laires pour­ront donc désor­mais s'appuyer sur cet arrêt de la Cour de cas­sa­tion. En France en 2021, le taux moyen d'inégalités sala­riales entre les femmes et les hommes s'élève encore à 15,5% en équi­valent temps plein (EQTP), selon l'Insee. Cet écart se creuse à 24,4% si l'on com­pare les salaires moyens des hommes à ceux des femmes, sans pon­dé­rer par le volume horaire. En ce qui concerne la sta­tis­tique à poste com­pa­rable – comme dans le cas de l'affaire citée ci-​dessus – la dif­fé­rence de salaire en EQTP entre les femmes et les hommes demeure de 4,3 %, pré­cise l'Insee.

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