Une « très belle avancée » pour les associations accompagnant les parents dans le deuil périnatal car jusqu’à présent, seul un prénom symbolique pouvait être donné à un·e enfant mort-né·e.
« L’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille » plaidait le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors du vote de la loi au Parlement le mois dernier. Avec la parution, ce 7 décembre, de l’article au Journal officiel, un·e enfant mort-né·e pourra désormais porter le nom de famille de ses parents. Cette mesure vise selon le garde des Sceaux à « ne pas ajouter l’oubli à l’insupportable tragédie » et permettra ainsi d’inclure officiellement l’enfant au sein de la famille.
Une « très belle avancée » pour les associations accompagnant les familles dans le deuil périnatal. « On s'aperçoit qu'on avance sur le plan national pour que le deuil périnatal ne soit plus un tabou insoutenable », soutient à Causette Sonia Lamourroux, coprésidente de l’association Ailes d’anges 43, qui a suivi avec intérêt le parcours du texte déposé en décembre 2020 par la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier.
Lire aussi : Deuil périnatal : l’entraide des parents isolés face au traumatisme
Jusqu’à présent l’enfant mort-né·e – au-delà de la quinzième semaine de grossesse – ne pouvait bénéficier que d’un prénom symbolique sur « l’acte d’enfant sans vie » qui remplace son acte de naissance. Mais aucun nom, ne pouvait y être accolé, le droit français interdisant jusque là qu’un individu obtienne une personnalité juridique s’il n’est pas « né, vivant et viable ».
Aucun effet juridique
Il pourra désormais figurer sur l'acte d'enfant sans vie, « à la demande des père et mère, le ou les prénom(s) de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux », indique le texte ajouté au cœur de l’article 79–1 du code civil. L’inscription du nom ne comporte cependant « aucun effet juridique », est-il précisé dans le texte. Un moyen d’écarter toutes confusions en matière de succession. « Ça reste symbolique mais c'est une reconnaissance essentielle dans le cheminement du deuil, assure Sonia Lamourroux. C'est important qu'il n'y ait plus de différences entre les enfants d'une même fratrie. »
Les parents dont l’enfant est mort-né dans le passé pourront également ajouter leur nom de famille aux actes déjà dressés puisque cette loi est rétroactive. Pour l'heure, la coprésidente de l’association Ailes d’anges 43 a déjà reçu deux demandes de familles désireuses d'inscrire leur nom de famille sur l'acte de leur enfant. « Ce sera effectif d'ici un mois ou deux, le temps que le service public mette cela en place », précise Sonia. Un prochain décret devra permettre quant à lui de compléter également le livret de famille.
Lire aussi : Vers une reconnaissance du terme « parange » pour les parents ayant perdu un enfant ?
