Compromis : le Sénat vote l'inscription dans la Constitution de la « liber­té des femmes » à recou­rir à l'IVG

166 voix pour, 152 contre. Dans la soi­rée du 1er février, les sénateur·rices ont adop­té une pro­po­si­tion de loi modi­fiant la Constitution pour y ins­crire que « la loi déter­mine les condi­tions dans les­quelles s’exerce la liber­té de la femme de mettre fin à sa gros­sesse ». Une for­mu­la­tion dif­fé­rente du texte voté fin novembre à une large majo­ri­té à l'Assemblée natio­nale, ins­cri­vant un « droit à l'IVG », tel que défen­du par les asso­cia­tions féministes. 

C'est le séna­teur Les Républicains Philippe Bas, ancien proche col­la­bo­ra­teur de Simone Veil, qui a rédi­gé l'amendement voté par le Sénat. Pour jus­ti­fier de ce chan­ge­ment de termes, Philippe Bas a expli­qué lors de l'examen du texte en com­mis­sion qu'il était « mal rédi­gé », excluant « tota­le­ment » son adop­tion en l'état. En octobre, le Sénat avait en effet reje­té une pro­po­si­tion de loi pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution for­mu­lée par la séna­trice Europe Ecologie les Verts Mélanie Vogel.

Trouver un compromis

Pour trou­ver un com­pro­mis, le texte qu'il a sou­mis consacre d'une part, plu­tôt qu'un « droit », une « liber­té déjà recon­nue par la déci­sion du Conseil consti­tu­tion­nel du 27 juin 2001, qui lui a don­né valeur consti­tu­tion­nelle, avait-​il argué. Il n’y a pas de droit abso­lu, il y a une liber­té déjà recon­nue et que nous pou­vons écrire dans la Constitution. » De quoi conten­ter la frange la plus conser­va­trice de son groupe politique. 

D'autre part, le Sénat a réin­tro­duit avec ce vote la notion de « femmes », qui n'apparaissait pas dans le texte por­té par la pré­si­dente du groupe La France insou­mise à l'Assemblée Mathilde Panot : « La loi garan­tit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volon­taire de gros­sesse. » Cette for­mu­la­tion per­met­tait d'inclure les hommes trans, dont cer­tains peuvent encore connaitre une gros­sesse non dési­rée, dans la garan­tie consti­tu­tion­nelle d'accès à l'IVG.

Navette par­le­men­taire

Alors que lors de la séance d'examen avant le vote, l'extrême droite a rap­pe­lé sa ferme oppo­si­tion à l'inscription de la garan­tie d'IVG dans la Constitution et qu'une par­tie de la droite a ques­tion­né sa néces­si­té, le gou­ver­ne­ment s'est, lui, mon­tré satis­fait. Pour le ministre de la Justice Éric Dupond-​Moretti, ce vote marque « un pas vers le com­pro­mis » entre les deux chambres. Les député·es doivent désor­mais vali­der la for­mu­la­tion du Sénat pour que le texte soit sou­mis à réfé­ren­dum. Pour évi­ter ce long par­cours, certain·es par­le­men­taires pressent le gou­ver­ne­ment de rédi­ger un pro­jet de loi, qui ne néces­si­te­rait pas de vali­da­tion par les urnes.

Lire aus­si l IVG dans la Constitution : le comi­té Nous Toutes Paris Nord demande aux sénateur·trices de « mon­trer que la France est aus­si le pays des droits des femmes »