Changement de nom : vers une sim­pli­fi­ca­tion de la demande

Mise à jour du 25/​02/​22 : Le Parlement a voté, jeu­di soir, le texte, lors d'une ultime lec­ture à l'Assemblée natio­nale. La pro­po­si­tion de loi a été adop­tée par 69 voix pour, une contre et deux abstentions.

Mise à jour du 27/​01/​22 : L'Assemblée natio­nale a don­né son feu vert à la pro­po­si­tion de loi pour garan­tir l'égalité et la liber­té dans l'attribution et le choix du nom, dans la nuit de mer­cre­di à jeu­di, par 49 voix contre 5 et 2 abstentions.

« Une réforme simple, non coû­teuse, de liber­té et d’égalité, mais qui touche aus­si à l’intime. » C’est avec ces mots que le dépu­té LREM Patrick Vignal avait qua­li­fié, mi-​janvier en com­mis­sion, la pro­po­si­tion de loi pour garan­tir l’égalité et la liber­té dans l’attribution et le choix du nom. Ce texte qu’il porte, à haute valeur sym­bo­lique, sera étu­dié ce mer­cre­di après-​midi à l’Assemblée natio­nale. Il consiste, tout sim­ple­ment, à ce qu’une per­sonne, à sa majo­ri­té, puisse prendre le nom de son deuxième parent, soit en l’ajoutant à son nom actuel, soit en le substituant. 

La mesure per­met­trait de ren­for­cer et de réta­blir « l’égalité entre les femmes et les hommes », avait affir­mé l’élu de l’Hérault sur BFM-​TV. Avant d’expliquer : « Quand un couple fait un enfant, huit fois sur dix, l’enfant ne porte que le nom du père. Lorsque ça se passe très bien dans le couple, le père et la mère font une décla­ra­tion com­mune et l’enfant peut por­ter les deux noms. C’est le cas en Espagne. Mais très sou­vent, ça ne se passe pas for­cé­ment bien. On reçoit beau­coup de témoi­gnages par mail. J’ai l’exemple d’une fille qui, entre ses 3 et 6 ans, a été abu­sée sexuel­le­ment par son père, aujourd’hui en pri­son. Sa mère ne peut pas chan­ger son nom et cette petite, quand on donne tous les jours le nom de son bour­reau, se met à hurler. »

Un véri­table « espoir », selon lui, pour les per­sonnes vic­times de vio­lences ou d’abandons de la part de leur géni­teur. Et qui chan­ge­rait éga­le­ment le rap­port de force au sein du couple. 

Une pro­cé­dure plus rapide et simplifiée

Aujourd’hui, pour deman­der à chan­ger son nom de famille, il est néces­saire d’avoir un motif consi­dé­ré comme légi­time, qui peut être de l’ordre de l’affectif, peut-​on lire sur le site Service public, de l’administration fran­çaise : un nom ridi­cule ou péjo­ra­tif, ren­du célèbre dans les médias ou qui rap­pelle la gra­vi­té des actes pour les­quels un parent a été condam­né. Il faut ensuite publier la demande au Journal offi­ciel et l’adresser au minis­tère de la Justice. La pro­po­si­tion de loi sim­pli­fie cette longue démarche : il suf­fi­ra sim­ple­ment de se rendre en mai­rie pour rem­plir un docu­ment Cerfa. 

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Devant les cri­tiques sur la filia­tion émises par certain·es député·es, Patrick Vignal avait affir­mé, en com­mis­sion, que la pro­cé­dure res­te­rait « très enca­drée » et qu’elle demeu­re­rait « dans le cadre fami­lial ». Elle ne per­met­trait pas non plus le recours « à un nom fan­tai­siste ». Ce qui est, par exemple, le cas en Suède, où un nom peut être créé de toute pièce, en réunis­sant ceux des deux parents, rap­porte Ouest-​France.

Après son exa­men aujourd’hui à l’Assemblée natio­nale, le texte, qui béné­fi­cie d’une pro­cé­dure accé­lé­rée, pas­se­ra devant le Sénat le 15 février.