Le texte s’appliquerait dans le cas où un parent serait reconnu·e coupable d’agression incestueuse et de crime sur l’enfant ou sur l’autre parent.
Pour protéger davantage les mineur·es, les député·es ont de nouveau adopté à l’unanimité, lundi 13 novembre, un texte pour retirer à un parent son autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l’enfant ou sur l’autre parent. “Grâce à votre texte, beaucoup d’enfants qui avaient peur vont pouvoir trouver une certaine sérénité”, a salué la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel.
La proposition de loi de la socialiste Isabelle Santiago, soutenue par le gouvernement, prévoit notamment le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent “auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse” sur son enfant ou “d’un crime commis” sur l’autre parent. Les juges conserveront toutefois la possibilité de déroger à cette automaticité, mais devront motiver leur décision. Une précaution destinée à éviter au texte le risque d’être frappé d’inconstitutionnalité. “Le côté automatique ne peut pas être écrit dans le droit, mais l’esprit du texte c’est celui-là. Si le juge ne retire pas l’exercice ou l’autorité, il devra écrire clairement pourquoi”, détaille de Isabelle Santiago.
L’autorité parentale suspendue en cas de mise en examen
Son texte entend aussi donner certains leviers juridiques avant l’étape de la condamnation. Si un parent est “poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné même non définitivement” pour “un crime” sur l’autre parent, “une agression sexuelle incestueuse” ou un crime sur son enfant, il verrait cette fois “l’exercice de son autorité parentale” suspendue, tout comme ses droits de visite et d’hébergement. Il conserverait certaines prérogatives parentales comme le fait d’être informé de choix importants relatifs à la vie de l’enfant. Le texte propose aussi une délégation forcée de l’autorité parentale si un parent qui serait seul détenteur de l’autorité est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un enfant.
La proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité en février-mars à l’Assemblée nationale puis au Sénat, mais la chambre haute avait remanié le texte, en en réduisant parfois la portée. Les député·es ont profité de cette nouvelle lecture pour largement rétablir la version initiale en commission, conservant toutefois certains ajouts du Sénat. À l’instar d’un article en faveur des parents qui bénéficient d’une ordonnance de protection leur permettant de dissimuler leur domicile : en l’état, la proposition de loi les exonérerait de l’obligation d’informer l’autre parent d’un changement de résidence. Le texte doit désormais retourner au Sénat. Si la chambre haute le modifie à nouveau, il devrait revenir à l’Assemblée pour une ultime lecture.
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