Depuis la loi bioéthique, les personnes nées par PMA ont la possibilité de demander, si elles le souhaitent, à leur majorité, d'accéder à l’identité du donneur ou de la donneuse, ainsi qu'à des données non identifiantes.
Depuis un an, 434 personnes nées d'une PMA en France ont demandé à avoir accès à l'identité du donneur de spermatozoïdes ou de la donneuse d'ovocytes ou d'embryons qui a permis leur naissance, indique Franceinfo ce vendredi. Le site d'information a eu accès au premier rapport annuel de la Commission d'Accès des Personnes Nées d'Une Assistance Médicale à la Procréation aux Données des Tiers Donneurs (Capadd), lancée le 1er septembre 2022 dans le cadre de la loi bioéthique du 2 août 2021
Dans ce document, consulté par Franceinfo, il apparaît que parmi les 101 donneur·ses identifiés, seulement 19 ont accepté de dévoiler leur identité. Pour les 333 autres dossiers, sur les 434, les recherches n'ont pas encore abouti. L’âge moyen des demandeur·ses est stable à 33 ans en 2023 contre 34 ans en 2022. Les femmes représentent 74% des demandes.
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Accès aux origines
Depuis la loi bioéthique, les personnes nées par PMA ont la possibilité de demander, si elles le souhaitent, à leur majorité, d'accéder à l’identité du donneur ou de la donneuse (nom, prénom, date de naissance…), ainsi qu'à des données non identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don).
Par ailleurs, depuis cette date, le donneur ou la donneuse est obligé·e de consentir à ce que son identité et ces données soient accessibles à l'enfant né·e d'une PMA, à sa majorité. Les personnes qui ont réalisé un don avant cette date peuvent se rapprocher de la CAPADD pour signifier leur accord ou leur désaccord à l’accès aux origines. Selon les dernier chiffres communiqués par le gouvernement, 20.223 bébés sont né·és d'une PMA en 2020.
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