Le gou­ver­ne­ment annonce la reva­lo­ri­sa­tion la pen­sion ali­men­taire mini­male de 50% « dès novembre »

Le coup de pouce, pro­mis lors de la cam­pagne pré­si­den­tielle par le can­di­dat Emmanuel Macron, tombe à pic dans cette période d'inflation. Selon la feuille de route du minis­tère des Solidarités de Jean-​Christophe Combe, la reva­lo­ri­sa­tion de 50% de la pen­sion ali­men­taire mini­male inter­vien­dra « dès novembre ». Cette pres­ta­tion ver­sée par la caisse d'allocation fami­liale (CAF), soit pour com­plé­ter les petites pen­sions, soit en cas de non-​paiement par le parent débi­teur pas­se­ra ain­si de 116 à 174 euros par enfant et par mois.

Durant le pré­cé­dent quin­qué­nat, Emmanuel Macron s'était ate­lé à l'injustice des impayés de pen­sions ali­men­taires, via la créa­tion d'un « ser­vice public » dédié. Depuis mars 2022, la CAF est ain­si média­teur finan­cier entre les parents divor­cés, ce qui per­met aux parents qui per­çoivent ces pen­sions de ne plus avoir à cou­rir après leur ex-époux·se pour le recou­vre­ment des sommes dues. En cas de non-​paiement, la CAF se sub­sti­tue aux mauvais·es payeur·ses afin que l'autre parent ne se retrouve pas en dif­fi­cul­té, le temps de régu­la­ri­ser la situa­tion. Dans leur grande majo­ri­té (97%), ces parents qui ont la charge de leurs enfants et per­çoivent des pen­sions sont des mères céli­ba­taires. Le sys­tème devrait être géné­ra­li­sé aux ex-​couples non mariés ou dont le divorce n'a pas encore été pro­non­cé en 2023.

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Mais un autre axe de tra­vail per­met­tant de ren­for­cer l'équité de ces pen­sions ali­men­taires est sur la table des par­le­men­taires : la dépu­tée MoDem (majo­ri­té) Aude Luquet a émis une pro­po­si­tion de loi pour inver­ser le régime fis­cal de la pen­sion ali­men­taire. Actuellement, le parent béné­fi­ciaire doit décla­rer à l'administration fis­cale ces pen­sions (comme il béné­fi­cie des parts fis­cales des enfants à charge), qui intègrent donc son reve­nu impo­sable. A l'inverse, le parent qui verse la pen­sion peut déduire cette somme de son reve­nu impo­sable. Or, explique la dépu­tée de Seine-​et-​Marne dans l'introduction de sa pro­po­si­tion de loi : « Il appa­raît que le père verse une pen­sion ali­men­taire parce que ses res­sources sont supé­rieures à celles de la mère. Rappelons qu’aujourd’hui encore, les reve­nus des femmes sont lar­ge­ment infé­rieurs à ceux des hommes : compte tenu des inéga­li­tés en termes de volume de tra­vail, les femmes per­çoivent en moyenne une rému­né­ra­tion infé­rieure de 28,5 % à celle des hommes. » Aude Luquet sou­ligne aus­si que selon l'INSEE, « le reve­nu médian des femmes après une sépa­ra­tion se dété­riore de 31 % contre seule­ment 6 % pour les hommes ».

La défis­ca­li­sa­tion, une pro­po­si­tion qui ras­semble, d'Oxfam à… Valérie Pécresse

Pour remé­dier à ces inéga­li­tés dans un contexte où « il est rare que la pen­sion ali­men­taire couvre le coût réel de la charge des enfants vivant dans le foyer », Aude Luquet pro­pose donc de défis­ca­li­ser la pen­sion ali­men­taire per­çue. Elle a fixé une limite à cette défis­ca­li­sa­tion de « 4 000 euros par enfant et par an, soit un ver­se­ment d’un peu plus de 300 euros par mois ». La dépu­tée pro­pose aus­si de pla­fon­ner cet avan­tage à 12 000 euros par foyer, dans le cas où plu­sieurs pen­sions seraient ver­sées pour plu­sieurs enfants. Afin de ne pas créer « de perte de recettes pour le bud­get de l’État », la pro­po­si­tion de loi envi­sage, a contra­rio, de ne plus « auto­ri­ser la déduc­tion du ver­se­ment des sommes cor­res­pon­dant à la pen­sion ali­men­taire ». En d'autres termes, la défis­ca­li­sa­tion des pen­sions ali­men­taires per­çues serait com­pen­sée par la fis­ca­li­sa­tion des pen­sions ali­men­taires dis­tri­buées, dans la limite du seuil pré­cé­dem­ment cité.

Cette pro­po­si­tion n'est pas nou­velle : lors de la cam­pagne pré­si­den­tielle ce prin­temps, c'est la can­di­date Les Républicains Valérie Pécresse qui l'avait inté­grée à son pro­gramme. Oxfam France l'avait éga­le­ment sou­mise en décembre 2021, à l'occasion de la publi­ca­tion de son Manifeste fis­cal, juste, vert et fémi­niste. L'ONG pré­sen­tait l'argument de la « double peine » des mères céli­ba­taires : « Elles doivent non seule­ment inté­grer les mon­tants per­çus dans leur reve­nu impo­sable et donc payer plus d’impôts, alors qu’il ne s’agit pas de leur reve­nu, mais d’une par­ti­ci­pa­tion de l’ex-conjoint des­ti­né à l’éducation de leur enfant ; mais elles peuvent aus­si, par ce biais, perdre le béné­fice de cer­taines pres­ta­tions sociales, comme par exemple l’aide au logement. »

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Aude Luquet sou­ligne quant à elle que le sys­tème est déjà en vigueur dans plu­sieurs pays, comme au Canada depuis les années 90. Selon les infor­ma­tions de Capital, sa pro­po­si­tion de loi sera inté­grée à l’ordre du jour de la niche par­le­men­taire dédiée au groupe MoDem le 6 octobre prochain.