Les 167 citoyen·es réuni·es à Paris pour réfléchir à l’accompagnement de la fin de vie des personnes se sont prononcé·es dimanche en faveur de la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie médicalement assistée.
Après deux mois et demi de débats, la Convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique social et environnemental (Cese) à la demande de l'exécutif, a voté ce dimanche 19 février dans l’hémicycle du Palais d’Iéna à Paris, pour une « ouverture » à « une aide active à mourir ». Autrement dit, pour la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie médicalement assistée en cas de maladie incurable associée à des souffrances réfractaires. Ces recommandations seront remises à Matignon le 19 mars, selon Libération.
Pour leur sixième week-end de travail, les 167 Français·es représentatif·ves de la société civile ont estimé à 84% que le « cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie » ne permet pas de répondre « aux différentes situations rencontrées ». Et ceci après « un débat démocratique respectueux et de haut niveau, loin de l’image que renvoie actuellement l’Assemblée nationale », a taclé Claire Thoury, présidente du comité de gouvernance de la Convention, d'après Le Parisien. Dans le détail, les personnes consultées ont voté à 72% (121 citoyen•nes) en faveur d’une aide active à la fin de vie sous la forme du suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’un produit létal, comme l’autorise déjà la Suisse, toujours selon le quotidien.
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Le suicide assisté chez les mineurs
Concernant les conditions de mise en place du suicide assisté, « il y a des nuances sur la forme et la procédure à suivre », a tenu à souligner Claire Thoury. Une légère majorité s’est prononcée pour que cela s’adresse aux personnes « atteintes de maladies incurables ou de souffrances ou douleurs réfractaires sans pronostic vital nécessairement engagé ». Dimanche, les citoyen·es ont longuement débattu de la question des mineur•es. Et 56% se sont prononcé·es pour que l’accès au suicide assisté leur soit aussi ouvert. La question de l’euthanasie, actuellement autorisée en Belgique, a suscité davantage de débat. Une majorité, 109 citoyens sur 166 (66%), souhaite que l'euthanasie devienne aussi un droit en France.
La convention a en effet estimé que la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis 2016 et permettant d’aller jusqu’à une « sédation profonde [endormir une personne malade ndlr] et continue » de certains malades jusqu’à leur mort, mais ne permettant pas de provoquer activement le décès des malades ou de leur donner les moyens de le provoquer, a montré ses limites.
Dernière session le 19 mars
Les conventions citoyennes font appel à un panel représentatif des Français·es qui ont pour objectif de se réunir, d'auditionner et d’élaborer des recommandations à faire passer aux autorités. La première à avoir été organisée concernait le climat. Elle s’était soldée en juin 2021 après 18 mois de travaux. Et selon les participant·es, trop peu de propositions avaient été reprises par le gouvernement, contrairement à la promesse de départ. Pour cette nouvelle convention, Matignon, qui mène parallèlement ses propres consultations sur la fin de vie, a déjà prévenu que l’exécutif ne reprendrait probablement pas telles quelles les conclusions des citoyen·nes, selon Le Parisien. En septembre 2022, le Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE) c'était déjà prononcé en faveur d'un accompagnement au suicide assisté.
Le Cese a rappelé que les citoyen·es se retrouveront les 3, 4 et 5 mars pour la 7e session. Elle sera suivie d'une 8e session les 10, 11 et 12 mars, avant une session finale les 17, 18 et 19 mars, date à laquelle les recommandations seront remises au gouvernement, d'après franceinfo.
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