Fin de vie : le CESE adopte un avis consul­ta­tif en faveur d'une modi­fi­ca­tion de loi sur l'aide active à mourir

Saisi en octobre 2022 par Élisabeth Borne sur la ques­tion du cadre d'accompagnement de la fin de vie, le Conseil éco­no­mique, social et envi­ron­ne­men­tal (CESE) a adop­té, mar­di, un avis consul­ta­tif détaillant 13 pro­po­si­tions, par­mi les­quelles « une modi­fi­ca­tion de la loi pour affir­mer qu'en fin de vie, le droit à l'accompagnement est ouvert jusqu'à l'aide active à mou­rir ».

Ce rap­port est né à la fois des résul­tats de la Convention citoyenne sur la fin des vie, pour laquelle 167 Français·es avaient été tiré·es au sort, et de la com­mis­sion tem­po­raire sur la fin de vie, com­po­sée des membres repré­sen­tant les orga­ni­sa­tions de la socié­té civile du CESE. Il a éga­le­ment été nour­ri « par des audi­tions et entre­tiens ain­si que des ana­lyses por­tées par les orga­ni­sa­tions du CESE, direc­te­ment ou indi­rec­te­ment impli­quées par le sujet de la fin de vie ».

Le 19 février, dans l’hémicycle du Palais d’Iéna à Paris, les citoyen·nes tiré·es au sort avaient voté pour une « ouver­ture » à « une aide active à mou­rir ». Autrement dit, pour la léga­li­sa­tion du sui­cide assis­té ou de l’euthanasie médi­ca­le­ment assis­tée en cas de mala­die incu­rable asso­ciée à des souf­frances réfrac­taires. Dans son rap­port, le CESE va dans leur sens. Il pré­co­nise, « au nom du prin­cipe de liber­té indi­vi­duelle », de garan­tir « le droit pour les per­sonnes atteintes de mala­dies graves et incu­rables, en état de souf­france phy­sique ou psy­chique insup­por­table et inapai­sable, de deman­der l’aide active à mou­rir : sui­cide assis­té ou eutha­na­sie ».

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Une cam­pagne natio­nale de sensibilisation

Dans ses recom­man­da­tions, le CESE estime éga­le­ment que les professionel·les de san­té doivent avoir le droit de refu­ser de pra­ti­quer ces actes eux-​mêmes en fai­sant valoir la clause de conscience, assor­tie de l’obligation d’information et d’orientation des patient·es et de leur prise en charge par un·e autre professionnel·le.

Le CESE pré­co­nise aus­si que les pou­voirs publics lancent et coor­donnent une
cam­pagne natio­nale de sen­si­bi­li­sa­tion et d’information sur le droit à
l’accompagnement de la fin de vie et les choix offerts. Il appelle éga­le­ment le gou­ver­ne­ment à se concen­trer spé­ci­fi­que­ment, dans cette optique de sen­si­bi­li­sa­tion, sur les per­sonnes vulnérables.

Avec cet avis, sim­ple­ment consul­ta­tif, le CESE « sou­haite éclai­rer le légis­la­teur et faire entendre la voix des orga­ni­sa­tions de la socié­té civile aug­men­tée de celle des par­ti­ci­pantes et par­ti­ci­pants de la Convention citoyenne au moment où il rédi­ge­ra le futur pro­jet de loi ». Avant d'ajouter : « Le CESE rap­pelle aus­si avec force que les moyens humains et finan­ciers devront être à la hau­teur des ambi­tions de ce pro­jet huma­niste. » Emmanuel Macron a pro­mis, en avril der­nier, l'élaboration d'un pro­jet de loi sur la fin de vie « d’ici la fin de l’été ». 

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