Affaire du 36 : péti­tion pour que la Cour de cas­sa­tion exa­mine l'acquittement des poli­ciers accu­sés de viol

Le 22 avril der­nier, les deux poli­ciers condam­nés en pre­mière ins­tance à 7 années de pri­son en 2019 pour le viol de la tou­riste cana­dienne Emily Spandon, sont res­sor­tis libres de la cour d'appel du tri­bu­nal judi­ciaire de Créteil. Une déci­sion qui a lar­ge­ment cho­qué : de nom­breuses voix se sont éle­vées pour deman­der un pour­voi en cas­sa­tion, ce méca­nisme juri­dique per­met­tant un réexa­men de l’affaire si une faille a été sou­le­vée dans la procédure. 

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Le col­lec­tif fémi­niste Les Grenades a même lan­cé une péti­tion à ce sujet, #PourvoiPourEmily, signée plus de 14 700 fois depuis son lan­ce­ment, il y a cinq jours. Dans le texte accom­pa­gnant celle-​ci, les mili­tantes dénoncent la psy­chia­tri­sa­tion de la per­sonne d’Emily Spanton et la place pré­pon­dé­rante que cela a pris lors du second pro­cès, au détri­ment de la notion de consen­te­ment. Antoine Q. et Nicolas R., deux membres de la police judi­ciaire, sont accu­sés par la femme aujourd'hui âgée de 41 ans de l'avoir vio­lée après lui avoir fait visi­ter les locaux de la PJ et alors qu'elle était ivre, la nuit du 22 avril 2014.

Les Grenades rap­pelle que « la France est en infrac­tion par rap­port à ses enga­ge­ments inter­na­tio­naux et notam­ment vis-​à-​vis de l'article 36 de la conven­tion d'Istanbul, rati­fié par elle en 2014, qui men­tionne que le consen­te­ment doit être don­né volon­tai­re­ment comme résul­tat de la volon­té libre de la per­sonne consi­dé­rée dans le contexte des cir­cons­tances envi­ron­nantes. » Le col­lec­tif pointe aus­si le fait que le juge­ment va éga­le­ment à l’encontre de la juris­pru­dence euro­péenne, après qu’un arrêt publié en mai 2021 par la Cour euro­péenne des droits de l’Homme (CEDH) ait insis­té sur la res­pon­sa­bi­li­té des magistrat·es quant à la lutte contre les vio­lences sexistes et sexuelles. 

Possibilité d'un pourvoi

Les Grenades appellent donc à un pour­voi en cas­sa­tion pour l’affaire du 36, requête déjà adres­sée au pro­cu­reur géné­ral de la Cour de cas­sa­tion François Molins par Maître Sophie Obadia, l'une des deux avocat·es d'Emily Spanton, à l'issue du pro­cès. La Cour de cas­sa­tion devrait annon­cer dans les jours à venir si elle décide ou non de « cas­ser » le juge­ment ren­du le 22 avril, auquel cas l'affaire sera jugée une nou­velle fois.