Alors que la Pologne débat ce vendredi d'une légalisation de l'IVG, les eurodéputé·es se sont prononcé·es jeudi pour l’inclusion du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais pour que cette modification soit effective, il faut l’accord unanime des États membres.
Les député·es européen·nes ont voté, jeudi 11 avril, en faveur de l’inclusion du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, une modification qui n’a toutefois aucune chance d’aboutir à ce stade puisqu’elle nécessiterait l’accord unanime des États membres.
La résolution, portée par les groupes Socialistes et démocrates (S&D), Renew Europe (centristes et libéraux), les Verts et The Left (gauche radicale), a été adoptée à 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions, lors d’une mini-session plénière à Bruxelles.
“Un droit humain”
Le vote des eurodéputé·es intervient plus d’un mois après l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française. Le président français Emmanuel Macron s’est lui-même prononcé pour une inclusion de la “liberté de recourir” à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, où selon lui “plus rien n’est acquis et tout est à défendre”.
Lors de la séance de vote jeudi, l’eurodéputée française Manon Aubry (The Left) a fustigé “les attaques de l’extrême droite et des réactionnaires”. “Non, le droit à l’avortement n’est pas une question de point de vue, c’est un droit humain. Non, le droit à l’avortement n’est pas un sujet de controverse. C’est une liberté fondamentale. Non, le droit à l’avortement ne tue pas, au contraire il sauve des vies”, a‑t-elle déclaré.
Un droit restreint dans l'UE
Le Parlement européen souhaite que l'article 3 de la Charte soit modifié pour stipuler que “toute personne a le droit à l’autonomie physique, à un accès libre, informé, complet et universel aux droits sexuels et génésiques et à tous les services de santé connexes sans discrimination, y compris l’accès à un avortement sûr et légal”.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée en décembre 2020, a la même valeur juridique que les traités, et toute révision nécessite l’unanimité des États membres. Or, le droit à l’IVG est restreint dans plusieurs pays de l’UE.
En Pologne, pays de tradition catholique, l’IVG n’est autorisée qu’en cas de viol ou d’inceste, ou lorsque la vie de la mère est en danger. À Malte, où l’avortement restait illégal en toute circonstance, la législation a été assouplie en juin 2023, mais l’avortement n’est autorisé que dans le seul cas où la vie de la mère est en danger et où le fœtus n’est pas viable.
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