Lundi soir, la chambre basse du parlement a adopté à l'unanimité la proposition de loi du député du Bas-Rhin Bruno Studer (Renaissance), qui prévoit notamment une « délégation forcée de l’autorité parentale » décidée par le juges aux affaires familiales en cas de graves d’atteinte à la dignité.
La proposition de loi émanant de la majorité a fait l'objet d'un consensus devenu rare à l'Assemblée nationale. Lundi 6 mars au soir, le texte visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » a été adopté à l'unanimité en première lecture. Porté par le député du Bas-Rhin Bruno Studer (Renaissance), il permet d'encadrer les pratiques numériques des parents exposant leurs enfants sur les réseaux sociaux afin d'éviter les abus.
D'une part, il introduit la notion de « vie privée » de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale du code civil – celle-là même lue, par exemple, par le maire durant une cérémonie de mariage. D'autre part, il établit que le droit à l’image du mineur est exercé en commun par les deux parents, en tenant compte de l’avis de l’enfant : s'il y a désaccord entre les parents, un juge aux affaires familiales devra trancher, en émettant éventuellement une interdiction à l'un d'eux « de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre ».
"Cheese challenge" et pédocriminalité
Enfin, le juge aux affaires familiales pourra intervenir dans les cas les plus graves d'atteinte à la dignité de l'enfant en confiant l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers. Il s'agirait d'une « délégation forcée de l’autorité parentale ». Dans le viseur du législateur, des phénomènes numériques du type cheese challenge, qui consiste à jeter au visage de son enfant une tranche de fromage fondu et de filmer sa réaction pour amuser sa communauté sur les réseaux sociaux.
« C’est une loi qui se veut pédagogique. Le message principal, c’est que les enfants ont droit à une vie privée, et que l’une des grandes missions des parents du XXIe siècle est de la protéger. Alors, en dehors du cadre familial et amical, abstenons-nous de publier des images de nos enfants », nous disait Bruno Studer avant la lecture de son texte à l'Assemblée. Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi le député alsacien cite une étude anglaise de 2018 selon laquelle un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 images en ligne avant ses 13 ans. Autre chiffre alarmant : 50 % des photos échangées sur les forums pédocriminels auraient été postées initialement par des parents. En 2020, le député avait fait voter au Parlement un premier texte pour encadrer les horaires et les revenus des mineur·es dont l’image est diffusée sur les réseaux sociaux.
Majorité numérique
En parallèle, une proposition de loi sur la majorité numérique portée par le député de Corse-du-Sud Laurent Marcangeli (chef de file du groupe Horizon), a été adoptée cette fois à une quasi-unanimité (82 voix contre 2) en première lecture le 2 mars. Enjeu : créer l'obligation pour les réseaux sociaux de vérifier l'accord des parents pour l'inscription des moins de 15 ans. Ces deux propositions de loi, soutenues par le gouvernement, doivent désormais être discutées au Sénat.
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