3 questions sur le retrait de la France du traité sur la charte de l'énergie à Sabrina Robert-Cuendet, vice-doyenne de la faculté de droit du Mans, spécialiste du droit international.
Causette : Le retrait de la France du traité sur la charte de l’énergie est-il une réelle avancée ?
Sabrina Robert-Cuendet : C’est une très bonne chose. Ce traité a été conclu, à la fin de la guerre froide, pour sécuriser les approvisionnements de l’Europe occidentale en énergie venue de l’Est. Il acte donc une forme de dépendance énergétique. Ce traité est aussi climaticide, car il protège les investissements dans les mines de charbon et les hydrocarbures. Il est en cela une arme juridique pour les entreprises qui souhaitent contester les modifications de la loi qui ne vont pas dans leur sens.
En quoi cette décision n’est-elle pas que symbolique ?
S.R.-C. : Le traité fait peser un risque sur les États lorsqu’ils veulent mettre en place des mesures de développement des énergies renouvelables. Il pouvait donc avoir un effet dissuasif. L’État espagnol a par exemple été condamné à verser plusieurs centaines de millions d’euros d’indemnisation à des investisseurs qui ont invoqué la protection de leur activité, prévue par le traité. La France est elle aussi visée par une plainte depuis septembre, déposée par une entreprise allemande.
En sommes-nous vraiment débarrassé·es ?
S.R.-C. : Le retrait aura lieu à l’issue d’un processus de plusieurs mois. Mais même après, la protection prévue par le traité va continuer à se déployer, à cause d’une clause qui en prolonge les effets pendant vingt ans. Un investisseur français dans les énergies fossiles pourra donc contester une mesure prise par l’État dans dix- huit ans… Par ailleurs, la France est liée à 112 autres traités d’investissement qui peuvent permettre de protéger les activités fossiles. Cette décision devrait ouvrir une réflexion sur nos autres engagements.
