La CEDH favo­rable à la requête des travailleur·ses du sexe contre la péna­li­sa­tion des clients

C'était une déci­sion très atten­due par les travailleur·ses du sexe et les asso­cia­tions qui tra­vaillent avec elles.eux. Jeudi 31 août, la Cour euro­péenne des droits de l'Homme (CEDH) a décla­ré, à la majo­ri­té, rece­vable la requête de travailleur·ses du sexe deman­dant l'abrogation de la loi fran­çaise de 2016 ins­tau­rant la péna­li­sa­tion des clients de la prostitution. 

La CEDH ne se pro­non­ce­ra sur le fond de l'affaire que dans les pro­chains mois. La Cour a été sai­sie en 2019 par plus de 260 travailleur.ses du sexe de natio­na­li­tés dif­fé­rentes se plai­gnant d'une dégra­da­tion de leurs condi­tions de tra­vail depuis le vote de ce texte. Selon elles.eux, cette loi a pré­ca­ri­sé leur situa­tion, les expo­sant davan­tage aux risques de conta­mi­na­tion au VIH/​sida et autres infec­tions sexuel­le­ment trans­mis­sibles, ain­si qu’aux vio­lences sexistes et sexuelles. Elles·eux demandent l’abrogation de ce texte au motif qu’elle porte atteinte à leurs « droits à la san­té et à la sécu­ri­té » et au « res­pect de la vie pri­vée ».

La CEDH a admis la rece­va­bi­li­té des requêtes et a recon­nu que requérant·es pou­vaient se pré­tendre vic­times de la vio­la­tion de leurs droits au titre des articles 2 (droit à la vie), 3 (inter­dic­tion des trai­te­ments inhu­mains ou dégra­dants) et 8 (droit au res­pect de la vie pri­vée et fami­liale) de la Convention euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme. Les asso­cia­tions qui sou­tiennent les travailleur.euses du sexe per­çoivent cette déci­sion comme une « vic­toire d'étape » qui « acte le débat ».

Un pre­mier recours devant le Conseil consti­tu­tion­nel en 2019

Avant de contac­ter la CEDH, les plaignant.es s'étaient dans un pre­mier temps tourné·es vers le Conseil consti­tu­tion­nel en 2019 afin de contes­ter la confor­mi­té de la péna­li­sa­tion des clients à la Constitution. Tout en recon­nais­sant l’atteinte à la liber­té d’entreprendre que consti­tuait une telle mesure, le Conseil consti­tu­tion­nel n'avait pas cen­su­ré cette disposition. 

La loi votée le 13 avril 2016 « visant à ren­for­cer la lutte contre le sys­tème pros­ti­tu­tion­nel et à accom­pa­gner les per­sonnes pros­ti­tuées » a abro­gé le délit de raco­lage et ins­tau­ré une inter­dic­tion d’achat d’acte sexuel. Depuis, le recours à la pros­ti­tu­tion est puni d’une contra­ven­tion pou­vant aller jusqu'à 3 750 € en cas de récidive.