Le décret qui entre en vigueur ce mardi 1er février vise à améliorer la protection des victimes de violences conjugales en les avertissant de la libération de leur conjoint ou ex-conjoint.
C’est une mesure qui vient s'ajouter à l’arsenal de protections des femmes victimes de violences conjugales. Selon le décret qui entre en vigueur ce mardi 1er février, les autorités judiciaires devront désormais systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de détention de leur conjoint·e ou ex-conjoint·e violent, qu’il ou elle soit en attente de jugement ou déjà condamné·e. Jusqu’ici, il n’était pas rare que les victimes découvrent de façon fortuite la remise en liberté de leur agresseur.
Ce décret avait d’ailleurs été annoncé le 24 décembre dernier, un mois après le féminicide d’une femme de 44 ans à Epinay-sur-Seine en Seine-Saint-Denis. Elle avait été poignardée à mort par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu’elle ne le pensait, après une remise de peine. La victime qui appréhendait, selon ses proches, la sortie de cet homme, n’en avait pas été avisée. « J’ai besoin de comprendre pourquoi cette femme n’a pas été informée de la sortie de prison de son agresseur », s’était interrogée à l'époque la ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, Élisabeth Moreno sur France info.
Nouvelle avancée
Pour la Chancellerie, « ce décret marque une nouvelle avancée dans la protection des victimes de violences conjugales parce que la libération d’un conjoint violent est un moment clé, qui doit être l’occasion d’interroger les mesures de protection mises en place et d’en informer les victimes ». Au-delà d’avertir les victimes, les autorités judiciaires devront également « prévoir expressément » de « s’interroger sur la nécessité » de mesures de surveillance pour la personne condamnée et de protection pour sa victime.
Parmi les mesures de protection envisagées dans le décret, dont les modalités pratiques devraient être précisées dans le courant du mois de février, figure l’interdiction pour l’agresseur d’entrer en contact avec la victime ou d’apparaître en certains lieux après sa libération. Pour s’en assurer, l’autorité judiciaire peut fournir à la victime un téléphone grave danger, dispositif permettant depuis 2014 de solliciter l’intervention d’urgence des forces de l’ordre. L’autorité judiciaire peut également imposer un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif mis en place en septembre 2020 géolocalise celui ou celle qui le porte et déclenche un système d'alerte lorsqu'il ou elle s'approche de la personne protégée au-delà d'un périmètre défini par le juge.
« Éviter toute rupture de surveillance »
Le décret oblige également le système judiciaire « d’éviter toute rupture de la surveillance » entre un contrôle judiciaire et une incarcération par exemple. L’autorité judiciaire devra en effet s’assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré à un homme en cas d’incarcération, soit bien reposé en cas de permission de sortie, ou au moment de sa libération si la mesure est toujours en cours.
Selon le ministère de la Justice, au 24 janvier 2022, on compte en France 479 hommes équipés d’un bracelet anti-rapprochement et environ 2 200 femmes munies d’un téléphone grave danger. Depuis le début de l’année, on décompte en France dix féminicides.