Dans un rap­port, la dépu­tée Émilie Chandler pré­co­nise « des pôles spé­cia­li­sés dans les tri­bu­naux pour l’ensemble des vio­lences intrafamiliales »

La dépu­tée Renaissance du Val‑d’Oise Émilie Chandler et la séna­trice Union cen­triste de l’Yonne Dominique Vérien ont remis offi­ciel­le­ment leur rap­port sur le trai­te­ment judi­ciaire des vio­lences intra­fa­mi­liales, à la Première ministre Élisabeth Borne, ce lun­di 22 mai. Une loi sera dis­cu­tée avant l’été.

AN 2766512
La dépu­tée Renaissance du Val‑d'Oise Émilie Chandler
à l'Assemblée natio­nale. ©DR

Améliorer le trai­te­ment judi­ciaire des vio­lences intra­fa­mi­liales en France. Tel était l’objectif de la mis­sion par­le­men­taire por­tée par la dépu­tée Renaissance du Val‑d’Oise, Émilie Chandler, et la séna­trice Union cen­triste de l’Yonne, Dominique Vérien. Les deux élues viennent de remettre offi­ciel­le­ment, ce lun­di 22 mai, leur rap­port à la Première ministre Élisabeth Borne, que Causette a pu consul­ter en exclusivité. 

Fruit de six mois de tra­vail et de cen­taines d’auditions, le rap­port – qui com­porte cinquante-​neuf recom­man­da­tions – ambi­tionne de faire de la lutte contre les vio­lences intra­fa­mi­liales, « une poli­tique publique homo­gène sur l’ensemble du ter­ri­toire fran­çais ». Pour bâtir leurs recom­man­da­tions, les élues ont fait le choix de repro­duire le par­cours d’une vic­time de vio­lences intra­fa­mi­liales en audi­tion­nant vic­times, asso­cia­tions, corps médi­cal, police et gen­dar­me­rie ain­si que tous et toutes les acteur·rices de la chaîne judi­ciaire. Pour com­plé­ter leur tableau, elles ont éga­le­ment audi­tion­né des asso­cia­tions qui prennent en charge les auteurs de vio­lences intrafamiliales. 

Fortes de ces entre­tiens, Émilie Chandler et Dominique Vérien ont ren­du un pré-​rapport en jan­vier der­nier au gou­ver­ne­ment. Certaines des pro­po­si­tions émises dans ce docu­ment ont été reprises dans leur inté­gra­li­té dans le plan Égalité, pré­sen­té par la Première ministre en mars der­nier. Parmi elles, la créa­tion de pôles spé­cia­li­sés dans les vio­lences intra­fa­mi­liales notam­ment – bien que, dans un pre­mier temps de com­mu­ni­ca­tion, Élisabeth Borne a créé la confu­sion en évo­quant des pôles spé­cia­li­sés dans les seules vio­lences conju­gales. Entretien avec la dépu­tée Émilie Chandler qui détaille à Causette les prin­ci­pales recom­man­da­tions du rapport. 

Causette : Vous avez offi­ciel­le­ment remis votre rap­port à la Première ministre Élisabeth Borne. Que va-​t-​il se pas­ser main­te­nant ? 
Émilie Chandler : Ce qu’on sait, c’est qu’il y aura une loi avant l’été, confor­mé­ment au sou­hait d’Emmanuel Macron. La Première ministre Élisabeth Borne, le garde des Sceaux Éric Dupond-​Moretti et la ministre délé­guée char­gée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Lonvis-​Rome, vont désor­mais exa­mi­ner nos recom­man­da­tions afin de déter­mi­ner ce qui relève du régle­men­taire et ce qui relève du légis­la­tif. Pour tout ce qui concerne le règle­ment, nous n’aurons pas la main des­sus. En revanche, pour ce qui relève du légis­la­tif, on devrait s’orienter vers une pro­po­si­tion de loi ou un pro­jet de loi sur les vio­lences intra­fa­mi­liales avant l’été. Peut-​être que cela sera début sep­tembre, mais on sera fixé aupa­ra­vant sur l’orientation du texte. Le pré­sident a assu­ré qu’il fal­lait que ce soit rapide. L’urgence, c’est de ne plus avoir de féminicides. 

« Nous devons amé­lio­rer le trai­te­ment judi­ciaire en tant que tel pour accé­lé­rer les pro­cé­dures, notam­ment avec la créa­tion des pôles spé­cia­li­sés dans les vio­lences intra­fa­mi­liales au sein des juridictions »

En tout, vous avez mené plus de trois cents entre­tiens. Qu’est-ce qui en est res­sor­ti ? 
E. C. : Le pre­mier constat, c’est qu’il faut vrai­ment faire de cette cause une poli­tique publique homo­gène sur tout le ter­ri­toire fran­çais. Deuxièmement, il faut qu’il y ait davan­tage de for­ma­tion et de mon­tée en com­pé­tence de tous les types de pro­fes­sion­nels sur le sujet des vio­lences intra­fa­mi­liales. Troisièmement, nous devons amé­lio­rer le trai­te­ment judi­ciaire en tant que tel, pour accé­lé­rer les pro­cé­dures, notam­ment avec la créa­tion des pôles spé­cia­li­sés dans les vio­lences intra­fa­mi­liales au sein des juri­dic­tions.

Au cours de ces six mois, vous vous êtes dépla­cées en Espagne, pays régu­liè­re­ment pré­sen­té comme modèle en matière de lutte contre les vio­lences faites aux femmes. Il était d’ailleurs ques­tion, au départ, de créer des tri­bu­naux spé­cia­li­sés cal­qués sur le modèle espa­gnol. Élisabeth Borne a pour­tant annon­cé, le 8 mars, la créa­tion de deux cents pôles spé­cia­li­sés dans les vio­lences intra­fa­mi­liales au sein des tri­bu­naux. Pourquoi avoir rete­nu des pôles et non des tri­bu­naux ? 
E. C. : Il faut savoir qu’en Espagne, les tri­bu­naux spé­cia­li­sés dans les vio­lences conju­gales traitent exclu­si­ve­ment des affaires pénales et civiles concer­nant les vio­lences com­mises sur des femmes dans un couple hété­ro­sexuel. Si l’affaire concerne un couple les­bien ou gay, ou si la vic­time est un homme, elle sera jugée par le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel de droits com­muns. Dans le cadre espa­gnol, on pro­tège donc uni­que­ment les femmes dans les couples hété­ro­sexuels, ce qui pose, selon moi, quand même une dif­fi­cul­té. Je suis aus­si per­sua­dée qu’il n’y a pas besoin d’un tri­bu­nal judi­ciaire spé­cia­li­sé pour avoir une meilleure orga­ni­sa­tion et une jus­tice plus rapide. Ce qu’il faut, c’est une meilleure com­mu­ni­ca­tion et une meilleure coor­di­na­tion entre les acteurs. 

« En Espagne, il a fal­lu attendre sept ans pour que le dis­po­si­tif du bra­ce­let anti-​rapprochement fonctionne »

Comment s’organiseront ces pôles spé­cia­li­sés ? Les juges s’occuperont seule­ment des dos­siers de vio­lences intra­fa­mi­liales ? 
E. C. : Nous pré­co­ni­sons un pôle spé­cia­li­sé au sein de chaque tri­bu­nal judi­ciaire, mais aus­si de chaque cour d’appel qui trai­te­ra à la fois des vio­lences conju­gales et des vio­lences faites aux enfants. Dedans, l’ensemble des juges (pénal, appli­ca­tion des peines, tutelles, affaires fami­liales) seraient regrou­pés au sein d’un comi­té de pilo­tage. En ce qui concerne la spé­cia­li­sa­tion des juges, cela dépen­dra sans doute de la taille de la juri­dic­tion. Il y a des petites juri­dic­tions où on a très peu de magis­trats. Dans ces cas-​là, on peut ima­gi­ner que ces der­niers feront un peu autre chose. Dans les juri­dic­tions plus impor­tantes avec beau­coup de magis­trats, là, il pour­rait y en avoir qui ne font que ça. Mais nous vou­lons qu’ils consacrent leur acti­vi­té prin­ci­pale à la lutte contre les vio­lences intra­fa­mi­liales, même s’ils font par­fois autre chose à côté. Ils seront éga­le­ment appuyés par des juristes assistants. 

Sur le ter­rain, les dys­fonc­tion­ne­ments des dis­po­si­tifs tels que les bra­ce­lets anti-​rapprochement ou les télé­phones graves dan­gers sont régu­liè­re­ment poin­tés et remon­tés dans le cadre des affaires de vio­lences conju­gales. Comment expliquez-​vous ces man­que­ments ? 
E. C. : Une amé­lio­ra­tion des dis­po­si­tifs est actuel­le­ment en cours parce qu’effectivement, il faut les moder­ni­ser. Ensuite, il y a eu des dys­fonc­tion­ne­ments, car il y a des choses qu’on ne peut pas for­cé­ment maî­tri­ser. Par exemple, vous habi­tez à Paris et vous por­tez un bra­ce­let anti-​rapprochement. Avec les métros ou les trans­ports en com­mun, vous êtes for­cé­ment dans la zone, donc ça va se déclen­cher de manière intem­pes­tive. Ce n’est pas tou­jours le dis­po­si­tif le plus adap­té, à cause de la den­si­té de la popu­la­tion et des trans­ports. En Espagne, il a fal­lu attendre sept ans pour que le sys­tème fonc­tionne correctement. 

« Nous vou­lons ren­for­cer la for­ma­tion de tous les pro­fes­sion­nels inter­ve­nant dans le trai­te­ment des vio­lences familiales »

L’objectif de votre mis­sion par­le­men­taire est d’améliorer le trai­te­ment judi­ciaire des vio­lences intra­fa­mi­liales. Vous émet­tez aus­si des recom­man­da­tions sur l’amélioration du trai­te­ment des plaintes ou encore l’accueil des vic­times de vio­lences dans les com­mis­sa­riats. Pourquoi avoir lié les deux ? 
E. C. : La mis­sion était très vaste, car on a pris le par­ti de suivre le par­cours de la vic­time, de la libé­ra­tion de la parole à la condam­na­tion de l’auteur et sa prise en charge, on passe for­cé­ment aus­si par le dépôt de la plainte. 

Sur ce point jus­te­ment, en ce qui concerne notam­ment les plaintes pour vio­lences conju­gales, de nom­breux dys­fonc­tion­ne­ments sont régu­liè­re­ment poin­tés, en témoigne par exemple la ten­ta­tive de fémi­ni­cide sur Chloé à Blois en décembre 2022, qui s’était vue refu­ser sa plainte deux heures avant sa vio­lente agres­sion. Ou encore les fémi­ni­cides en mars der­nier de Catherine et Fatiha, qui ont de nou­veau mis en lumière les défaillances des forces de l’ordre dans le trai­te­ment des plaintes pour vio­lences conju­gales.
E. C. : Il y a des fémi­ni­cides où il n’y avait aucun signe avant-​coureur pour les­quels il est très dif­fi­cile d’intervenir en amont. Et puis il y a ceux, en effet, où il y avait des signes avant-​coureurs. Nous pro­po­sons d’intégrer les cri­tères du contrôle coer­ci­tif au sein de la grille d’évaluation du dan­ger qui com­porte des ques­tions que le gen­darme ou le poli­cier doit poser à la vic­time de vio­lences. L’une de nos recom­man­da­tions concerne aus­si le ren­for­ce­ment des for­ma­tions ini­tiales et conti­nues à l’accueil et à l’accompagnement des vic­times pour les poli­ciers et les gen­darmes. Plus lar­ge­ment, nous vou­lons ren­for­cer la for­ma­tion de tous les pro­fes­sion­nels inter­ve­nant dans le trai­te­ment des vio­lences familiales.

« Les trous dans la raquette sont à chaque fois le résul­tat d’un manque d’informations au moment où les signaux sont constatés »

Parmi les mesures annon­cées par Élisabeth Borne en mars figure la créa­tion d’un fichier natio­nal des auteurs de vio­lences qui per­met­tra de connaître leurs anté­cé­dents judi­ciaires en croi­sant les fichiers des minis­tères de l’Intérieur et de la Justice. Ce fichier per­met­tra, selon vous, d’éviter ces dys­fonc­tion­ne­ments ? 
E. C. :
Oui, si l’information cir­cule mieux et rapi­de­ment entre les dif­fé­rents pro­fes­sion­nels (police, gen­dar­me­rie et jus­tice) on est meilleurs parce qu’on évite les trous dans la raquette. Le fichier per­met­tra aus­si de connaître en temps réel une infor­ma­tion sur un auteur n’importe où sur le ter­ri­toire. C’est essen­tiel parce que ces trous dans la raquette sont à chaque fois le résul­tat d’un manque d’informations au moment où les signaux sont consta­tés. 

Pourtant, la créa­tion de ce fichier avait déjà été annon­cée par Jean Castex alors qu’il était Premier ministre après la publi­ca­tion, en 2021, d’un rap­port qui poin­tait les défaillances qui ont pré­cé­dé le fémi­ni­cide de Chahinez Daoud brû­lée vive en mai de la même année. Pourquoi tant de len­teur ? 
E. C. : Je dirais que c’est dif­fi­cile à mettre en œuvre. Il existe déjà plu­sieurs fichiers judi­ciaires sur le ter­ri­toire. Il faut les cen­tra­li­ser et tout cela est très com­plexe tech­ni­que­ment. À la fin de cette année, un pre­mier por­tail sera opé­ra­tion­nel pour les auto­ri­tés police-​gendarmerie. La mise en place du fichier natio­nal acces­sible à la jus­tice pren­dra ensuite un peu plus de temps. 

« La prise en charge car­cé­rale des auteurs de vio­lences intra­fa­mi­liales n’est pas tou­jours adaptée »

Dans votre rap­port, vous recom­man­dez aus­si des cam­pagnes de pré­ven­tion à l’attention des auteurs de vio­lences conju­gales. Vous pen­sez aus­si à leur prise en charge ? 
E. C. : Oui parce que tant qu’on ne trai­te­ra pas cor­rec­te­ment le sujet des auteurs, on ne s’en sor­ti­ra pas. On sou­haite har­mo­ni­ser la prise en charge des auteurs de vio­lences conju­gales, car actuel­le­ment résident de fortes dis­pa­ri­tés de prise en charge au niveau du ter­ri­toire. Il faut éga­le­ment réflé­chir à la sanc­tion. Est-​ce que la pri­son est tou­jours la meilleure réponse ? On a aujourd’hui un auteur de vio­lences conju­gales sur deux qui réci­dive après sa sor­tie de pri­son. Ce n’est plus accep­table et cela veut dire que la prise en charge car­cé­rale n’est pas tou­jours adap­tée. Pour cer­tains, ça marche et pour d’autres, non. De la même manière, une femme sur deux vic­times de vio­lences se retrou­ve­ra à nou­veau avec un com­pa­gnon violent. Il y a là aus­si un gros tra­vail à faire sur leur accom­pa­gne­ment [Isabelle Rome a annon­cé la mise en place d’un pack nou­veau départ en sep­tembre. Il a été mis en place de façon expé­ri­men­tale en mars der­nier. Émilie Chandler nous a pré­ci­sé ne pas avoir, pour l’heure, de retour du ter­rain, ndlr]

« On veut que l’avocat puisse accom­pa­gner la vic­time dès le dépôt de plainte, même lorsque cette der­nière n’a pas de moyens »

Dans le cadre des vio­lences faites aux femmes, on sait que le par­cours judi­ciaire peut être un véri­table gouffre finan­cier pour les vic­times. Vous pro­po­sez une indem­ni­sa­tion de l’avocat·e. Comment cela va concrè­te­ment se mettre en place ? 
E.C. : On veut que l’avocat puisse accom­pa­gner la vic­time dès le dépôt de plainte, même lorsque cette der­nière n’a pas de moyens. Actuellement, un avo­cat peut être pré­sent au moment du dépôt de plainte. Sauf quand la vic­time n’a pas les reve­nus suf­fi­sants, là, il ne peut pas inter­ve­nir au titre de l’aide juri­dic­tion­nelle, car ce n’est pas pré­vu dans la prise en charge des per­sonnes majeures. Pour les mineurs, cet accom­pa­gne­ment est auto­ma­tique. On sou­haite que cela soit le cas aus­si pour les vic­times majeures de vio­lences intrafamiliales. 

Dans votre rap­port, vous pro­po­sez d’attribuer la qua­li­té de pupille de la République aux enfants mineur·es vic­times par rico­chet d'un homi­cide conju­gal. 
E.C. : Un enfant qui vient de perdre sa mère, tuée par son père, se retrouve sans rien. Il est déjà trau­ma­ti­sé, mais si en plus on ne lui donne pas un coup de main, une aide, pour au moins inté­grer par exemple un inter­nat d’excellence ou lui offrir un accom­pa­gne­ment psy­cho­lo­gique ren­for­cé, alors, l’État pas­se­ra à côté de ce qu’il lui doit. 

Votre der­nière recom­man­da­tion concerne la créa­tion d’un obser­va­toire des vio­lences intra­fa­mi­liales dans chaque dépar­te­ment. 
E. C. : C’est essen­tiel. Aujourd’hui, ça n’existe pas dans la lutte contre les vio­lences intra­fa­mi­liales. Ces obser­va­toires nous per­met­tront de cen­tra­li­ser toutes les don­nées sur le trai­te­ment judi­ciaire de ces vio­lences col­lec­tées sur le ter­ri­toire. Elles seront ensuite croi­sées au niveau natio­nal sur le modèle de ce qui se fait pour la Protection de l’enfance. Ça per­met­tra de voir les bonnes pra­tiques mais aus­si les dys­fonc­tion­ne­ments. De voir aus­si com­ment les acteurs tra­vaillent ensemble au niveau des départements. 

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