Sept associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État, mardi 12 mars, pour demander l’annulation de textes de loi concernant le changement de prénom et de la mention de sexe à l’état civil des personnes transgenres et pour réclamer le droit à l’“autodétermination” de genre.
“L’État n’a pas à être le juge de ce que doit être une femme ou un homme”, affirme Nathan Kuentz, juriste de l’association Stop Homophobie. Cette dernière ainsi que six autres organismes de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ont déposé, mardi 12 mars, un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de textes de loi concernant le changement de prénom et de la mention de sexe à l’état civil des personnes transgenres. Ces textes “constituent une atteinte au droit au respect de la vie privée et une discrimination en raison de l’apparence physique”, considère Me Étienne Deshoulières, avocat des associations (Stop Homophobie, Adheos, Acceptess’T…) et des sept personnes à l’origine de ce recours. Le représentant dénonce en ce sens une “police du genre” et réclame pour ses client·es le droit à l’“autodétermination” de genre auprès du Conseil d’État.
À l'étranger, une modification de l'état civil sur simple déclaration
La modification de l’acte d’état civil d’une personne transgenre est autorisée en France depuis 1992. À l’époque, cette modification était conditionnée à la preuve “irréversible et médicale d’une transformation physique”. En 2016, une loi fait évoluer cette procédure en ne demandant plus aux requérant·es une preuve médicale, mais “une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui” dans lequel ces personnes se présentent et dans lequel elles sont connues. Deux circulaires datées des 17 février et 10 mai 2017 précisent les contours de cette loi. Selon Me Étienne Deshoulières, ces circulaires contraignent cependant les requérant·es à “se présenter devant le tribunal sous l’apparence du genre opposé à celui mentionné à l’origine sur l’acte de naissance”.
“D’autres pays ont pleinement adopté le modèle autodéclaratif dans ce domaine sans que le ciel s’effondre”, avance Nathan Kuentz, de Stop Homophobie, dans un communiqué. “Il est l’heure pour la France de faire partie de cette avant-garde de pays ouvrant la voie sur ce sujet.” D’après l’Association internationale lesbienne et gay (Ilga), une vingtaine d’États membres de l’ONU permettent ainsi aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil sur simple déclaration. C’est le cas notamment de l’Argentine, de l’Uruguay, de l’Espagne ou encore du Danemark.
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