Le ministère de l’Intérieur travaille à la mise en place d’une sanction pénale à l’encontre des plateformes internet qui ne retireraient pas les contenus pédopornographiques sous 24 heures, annonce France Inter ce jeudi.
Sanctionner pénalement les plateformes internet qui ne retireraient pas les contenus pédopornographiques sous 24 heures. C’est l’ambition annoncée par le ministère de l’Intérieur, révèle France Inter ce jeudi 20 avril. Selon la radio, le ministère travaille actuellement à la mise en place d’une sanction pénale à l’encontre des plateformes.
Dans ce nouveau dispositif, la plateforme fautive risquerait jusqu’à un an de prison et 250.000 euros d’amende. La sanction pénale pourrait aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondiale de la plateforme en cas de récidive. Pour engager les poursuites, les enquêteur·trices de la plateforme gouvernementale de signalement des contenus illicites Pharos devront saisir les autorités judiciaires, précise France Inter.
Ce dispositif engagerait la responsabilité pénale des plateformes internet. Pour l’heure, ces dernières ne sont pas tenues responsables du contenu qu’elles hébergent. Pharos peut leur adresser une demande de retrait sous 24 heures. En 2022, les plateformes diffusant plus de 3 000 contenus à caractère pédopornographique n’ont pas exécuté cette demande. En cas de non-retrait de ces contenus, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de la police judiciaire peut actuellement demander aux fournisseurs d’accès internet de bloquer sans délai l’accès à ces contenus et aux moteurs de recherche de procéder au déréférencement de ces sites.
Projet de loi global
Selon les informations de France Inter, le dispositif pénal sur lequel planche actuellement le ministère de l’Intérieur sera intégré à un projet de loi plus large, qui sera présenté au début du mois de mai par le ministère de l’Économie et des Finances, après l’adoption par Bruxelles des règlements européens sur le numérique et la régulation des contenus en ligne des grandes plateformes internet.
Malgré les tentatives de régulation, les photos, vidéos et messages pédopornographiques pullulent sur Internet, a indiqué l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) mercredi 19 avril, rapporte France Bleu. L’Arcom a indiqué avoir adressé en 2022 67 0000 demandes de retraits aux sites où se trouvent ces contenus. Ces derniers se trouvent essentiellement sur des sites confidentiels dédiés et bien connus des initiés.
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