Financement opaque, dépense sous-estimée, contrôles insuffisants… Un rapport parlementaire étrille le financement public de l’enseignement sous contrat, majoritairement catholique, et propose des sanctions en cas de manquement.
Un modèle de financement “plus favorable aux établissements privés” qu’à ceux du public. Voilà ce qui ressort du rapport des députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance), que l’AFP a pu consulter et qui doit être présenté, ce mardi après-midi, en commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale. Les rapporteurs ont auditionné près de soixante organismes (administrations, collectivités territoriales, réseaux d’établissements, enseignants…) afin d’évaluer les financements publics alloués aux établissements d’enseignement privés, qui scolarisent 17 % des élèves en France (2 millions) et sont financés “a minima à 75 % par la puissance publique”.
En 2024, les moyens publics bénéficiant au secteur s’élèvent ainsi à 9,04 milliards d’euros. Mais “malgré les sommes en jeu”, l’allocation de cette dépense est “peu transparente”, “sans cadre légal systématiquement défini et éminemment politique”, soulignent les députés. Ils épinglent également un manque de “visibilité budgétaire” du côté des dépenses de l’État, notamment en ce qui concerne les rémunérations des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap, ainsi qu’une “absence de lisibilité comptable” côté collectivités territoriales.
La dépense publique consacrée aux établissements privés (dont 95 % sont catholiques) est “en tout état de cause sous-estimée”, ajoutent les parlementaires. À tel point que le modèle de financement, qui repose sur un ratio de 80-20 entre public et privé, est actuellement “plus favorable aux établissements privés”, selon le rapport.
Peu de contrôles
Autre constat : “La fréquence et la profondeur des contrôles” sont “très largement insuffisantes”. Sur le budget, le rapport évoque ainsi des contrats d’association avec l’État “tacitement reconduits d’année en année”, sans vérification. Le document pointe également des “angles morts” dans le contrôle pédagogique des établissements, notamment “la bonne application des dispositions relatives à l’instruction religieuse”.
Quant aux contrôles administratifs, ils ne reposent que sur de “rares signalements” – comme pour le lycée musulman Averroès à Lille ou le collège Stanislas à Paris –, critiquent Paul Vannier et Christopher Weissberg, qui demandent à ce que les rapports d’inspection soient rendus publics. “Les contreparties exigées des établissements privés sont loin d’être à la hauteur des financements, comme en témoigne la dégradation de la mixité sociale et scolaire”, ajoutent les deux députés.
Pour renforcer cette mixité, Christopher Weissberg propose notamment de rendre obligatoire la prise en compte de l’indice de positionnement social (IPS) (indice qui permet de mesurer le niveau de mixité sociale dans l’établissement scolaire) dans le “modèle d’allocation des moyens”. Paul Vannier prône, lui, “un mécanisme de malus” pour baisser les dotations lorsque cet IPS est supérieur à celui des établissements publics du même secteur.
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