La Cour de cassation a rejeté, ce mercredi, le pourvoi en cassation formé par Sophie Patterson-Spatz, qui accuse Gérald Darmanin de l’avoir violée en 2009. Ce verdict confirme le non-lieu rendu en appel en faveur du ministre de l’Intérieur.
“Cette décision marque le point final d’une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans”, écrivent dans un communiqué les avocats de Gérald Darmanin, Mes Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur. Ce 14 février, la Cour de cassation a confirmé le non-lieu rendu en appel en faveur du ministre de l’Intérieur, accusé par Sophie Patterson-Spatz de l’avoir violée en 2009. Après des enquêtes classées à trois reprises et des démêlés procéduraux, la plaignante avait obtenu, en 2020, la désignation d’une juge d’instruction. La décision prononcée aujourd’hui rend définitif le non-lieu accordé à Gérald Darmanin.
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Le ministre, qui conteste les accusations, n’a pas été mis en examen et la magistrate a rendu un non-lieu en sa faveur en 2022, confirmé en appel l’année suivante. La plaignante avait ensuite formé un pourvoi en cassation. “La preuve du viol doit se faire in fine à l’audience, l’instruction ne peut mettre à jour que des charges, et dans ce dossier, malgré des carences, elles existent”, avait estimé avant son avocate, Me Élodie Tuaillon-Hibon.
"Cédé aux charmes"
Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse, depuis le printemps 2017, Gérald Darmanin de l’avoir violée en 2009. À l’époque, elle s’était adressée à l’actuel ministre de l’Intérieur, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu LR), pour obtenir un appui dans la révision d’une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ancien compagnon. Selon elle, Gérald Darmanin lui avait alors fait miroiter lors d’une soirée à Paris son possible appui via un courrier à la Chancellerie, et avait réclamé en échange une relation sexuelle. Si tous et toutes deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel, Me Tuaillon-Hibon affirme qu’il s’agit d’un “viol par surprise” et d’un rapport sexuel “extorqué”, “ni libre ni consenti”. De son côté, le ministre de l’Intérieur avait affirmé, lors de la procédure, avoir “cédé aux charmes” d’une plaignante “entreprenante”.
Lors de l’audience non publique devant la plus haute juridiction judiciaire, le 17 février dernier, le rapporteur comme l’avocat général ont conclu au rejet du recours de la plaignante. La Cour de cassation a donc désormais définitivement tranché en faveur de Gérald Darmanin. “Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi”, a estimé l’instance dans son arrêt. “Pour la sixième fois, la justice affirme qu’aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin”, se sont félicités les avocats du ministre de l’Intérieur.
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