Une loi exige désormais que les employeur·euses de la fonction publique d’État mesurent l’écart salarial entre les hommes et les femmes qui y travaillent. Pour cette première année, des ministères ont mis en avant leurs résultats flatteurs.
Affaires étrangères, ministères sociaux… Les ministères et les établissements publics
administratifs (EPA) affichent cette semaine des premiers résultats du nouvel index d’égalité professionnelle femmes-hommes. Au titre de l’année 2022, le Quai d’Orsay affirme obtenir une note de 85 sur 100, supérieure de 10 points au minimum requis (75 sur 100), selon des résultats publiés sur son site. Mercredi, les ministères sociaux avaient fait état d’une note identique (85 sur 100) sur le site du ministère du Travail.
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En vertu d’une loi adoptée en juillet et d’un décret d’application paru début décembre, les secteurs de la fonction publique d’État où œuvrent plus de cinquante agent·es sont, dès 2023, tenus de mesurer les écarts de rémunération et de taux de promotion entre les hommes et les femmes qui y travaillent. En fonction des écarts constatés en leur sein au cours de l’année précédente, les employeur·euses obtiennent un certain nombre de points (sur un maximum possible de 100). Le minimum requis est de 75/100, un résultat que le secteur se doit d’atteindre sous peine de se voir infliger une amende allant jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de leurs agent·es si l’écart n’est pas réduit dans les trois ans.
Les institutions publiques doivent publier leur note sur leur site au plus tard le 30 septembre de chaque année. Exceptionnellement, cette échéance a été repoussée au 31 décembre pour cette première année. Le ministère de la Fonction publique “fera preuve de souplesse dans le délai de la première publication de l’index par les administrations, dont la plupart devraient intervenir début 2024”, a-t-il ainsi indiqué. Les employeur·euses qui ne publieraient pas leur note dans les trois prochains jours s’exposent néanmoins légalement à des amendes de 45 000 (pour les EPA) à 90 000 euros (ministères).
“Des marges de progrès subsistent”
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a déclaré, jeudi, pour sa part obtenir une note optimale (15 sur 15) en matière d’égalité d’accès aux promotions pour les hommes et les femmes. Le Quai d’Orsay reconnaît que “des marges de progrès subsistent néanmoins” concernant la présence des femmes dans les 10 % d’agent·es les mieux payé·es du ministère. Concernant les ministères sociaux, la note chute d’ailleurs à zéro en matière d’égalité de rémunération entre les agent·es contractuel·les masculins et féminins (une des six composantes de l’index, qui ne pèse toutefois que pour 10 des 100 points).
Déjà en place depuis plusieurs années dans le secteur privé, l’index d’égalité professionnelle fait l’objet de critiques, son impact réel sur la réduction des inégalités de genre étant notamment questionné. “L’index 2023 dans le privé affiche déjà une moyenne de 88 sur 100… Les notes sont excellentes du fait d’indicateurs invisibilisant les écarts existants”, a récemment dénoncé la FGF-FO (deuxième syndicat du secteur public) dans un communiqué. Malgré ces réserves, il est prévu que cet index soit déployé dans les deux autres branches du secteur public (hospitalière et territoriale) en 2024.
