L’inscription du droit à l’IVG et à la contraception dans la Constitution sera à l’ordre du jour d’une niche du groupe écologiste du Sénat le 19 octobre prochain.
Alors que le Chili a raté l’occasion d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution en rejetant massivement dimanche le projet de nouvelle Loi fondamentale, en France, le sujet sera débattu au Sénat en octobre. La sénatrice écologiste des Français·es de l’étranger Mélanie Vogel a en effet déposé, mardi 6 septembre, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG et à la contraception dans le marbre de la Constitution, rapporte le site Public Sénat.
Le texte cosigné par 114 sénateur·trices appartenant à cinq groupes différents (écologistes, PS, CRCE à majorité communiste, RDPI à majorité Renaissance, RDSE à majorité radicale) sera donc à l’ordre du jour d’une niche du groupe écologiste le 19 octobre prochain. Selon le texte proposé : « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits ».
Deux autres textes avaient également été déposés au Sénat fin juin, l'un par le groupe socialiste, l'autre par le groupe communiste, mais ces derniers ne seront pas examinés par la Chambre haute. Mélanie Vogel souhaitait une démarche « transpartisane et aussi consensuelle que possible » afin de protéger le droit à l’avortement en France, selon Public sénat.
Série d’initiatives
Ce n’est d'ailleurs pas la première fois que le Sénat se penche sur la question. En 2017, le groupe communiste, par la voix de la sénatrice Laurence Cohen, avait déjà déposé une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l’avortement dans la Constitution. Une proposition aujourd’hui rattrapée par l’actualité de l’autre côté de l’Atlantique puisqu’elle s’inscrit dans une récente série d’initiatives parlementaires prises en France en réaction à la décision historique de la Cour suprême des États-Unis de révoquer le droit à l’IVG au niveau fédéral en juin dernier.
« En France, le droit à l’avortement est permis depuis 1974 grâce à la loi Veil et son accès garanti notamment par la loi Roudy de 1982. Mais il serait illusoire de considérer ces droits comme inaliénables et intangibles. Aucun pays n’est à l’abri d’une majorité politique susceptible d’attaquer le droit à l’avortement, à la contraception ou d’en limiter les conditions d’accès », affirme le groupe écologiste du Sénat dans un communiqué de presse.
Avant-garde mondiale
À l’Assemblée nationale, le groupe des député·es Renaissance (anciennement LREM) avait déposé en juin une proposition de loi constitutionnelle portée par la députée Aurore Bergé et soutenue par le gouvernement. Dans la foulée d’Aurore Bergé, les député·es de l’intergroupe de la Nupes1 avaient alors pris le train en marche en déposant elles·eux aussi « un texte commun à l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale qui le souhaitent ». Tout en pointant le refus de la majorité de légiférer sur la question sous le quinquennat précédent. À gauche, l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution fait, en effet, figure depuis des années de cheval de bataille. Le chef de file des Insoumis·es, Jean-Luc Mélenchon, en a fait l’une des mesures phares de son programme présidentiel depuis 2012.
Pour l’heure, ces différents textes n’ont pas été ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée, établi par la conférence des présidents, composée de la Présidente, des vice-président·es de l’Assemblée, des commissions, mais également de représentant·es du gouvernement. Selon les délais définis dans les textes, il faudra attendre octobre et la reprise de la session, pour inscrire la proposition de loi constitutionnelle à l’ordre du jour.
Si le cheminement parlementaire venait à aboutir, la France deviendrait le premier pays du monde à garantir le droit à l’avortement et à la contraception.
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- Mathilde Panot, présidente du groupe LFI, Boris Vallaud, président du groupe Socialistes et apparentés, Julien Bayou et Cyrielle Chatelain, coprésident·es du groupe écologiste et André Chassaigne, président du groupe GDR.[↩]
