La cour d’appel de Paris examinera le 13 décembre l’appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu prononcé cet été en faveur du ministre de l'Intérieur, qu’elle accuse de viol pour des faits remontant à 2009.
Un rapport sexuel « extorqué » et un « viol par surprise » selon la plaignante, une relation sexuelle consentie, après des « avances » de cette dernière selon Gérald Darmanin. Selon l'AFP, c'est mardi 13 décembre que la cour d'appel de Paris examinera l'appel de Sophie Patterson-Spatz contre le non-lieu prononcé cet été en faveur du ministre de l'Intérieur. Elle a porté plainte pour viol en 2017 pour des faits remontant à 2009.
En juillet dernier, une juge d'instruction, en accord avec les réquisitions du parquet, avait émis une ordonnance de non-lieu que s'est procuré l'AFP. Selon son journaliste Guillaume Daudin, l'ordonnance stipule d'une part que « la sincérité des déclarations » de Sophie Patterson-Spatz au sujet d'un viol « ne peut être remise en cause ». D'autre part, elle affirme que la plaignante « a délibérément choisi d'avoir une relation sexuelle avec lui dans le but de voir » une condamnation de 2005 « rejugée ». Sophie Patterson-Spatz a en effet fait appel à l'homme politique qui était alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP (aujourd'hui Les Républicains) pour lui demander son soutien dans une demande de révision judiciaire. Elle avait été condamnée pour chantage et appels malveillants à l'égard d'un ex-compagnon.
"Tu as raison, je suis sans doute un sale con"
Selon le récit de Sophie Patterson-Spatz rapporté par Le Monde cet été, Gérald Darmanin « lui aurait fait miroiter au cours d’un dîner puis d’une soirée dans un club échangiste parisien son possible appui, via une lettre qu’il s’engageait à rédiger auprès de la chancellerie, en lui demandant en échange une relation sexuelle. [...] Sophie Patterson-Spatz n’avait aucune envie de cette relation sexuelle, aurait "paniqué", mais se serait sentie contrainte de "passer à la casserole", n’ayant "pas le choix". »
Si l'actuel locataire de la place Beauvau, placé en 2021 sous statut de témoin assisté, a toujours démenti l'absence de consentement de la plaignante, un de ses SMS envoyés à Sophie Patterson-Spatz soulève les questionnements de l'instruction. Neuf mois après les faits, la plaignante lui écrit : « Abuser de sa position. Pour ma part, c'est être un sale con. [...] Quand on sait l'effort qu'il m'a fallu pour baiser avec toi. Pour t'occuper de mon dossier. » Ce à quoi le mis en cause répond : « Tu as raison, je suis sans doute un sale con. Comment me faire pardonner ? » Sophie Patterson-Spatz rétorque alors : « Envoie-moi les lettres », concernant les démarches auprès de la Chancellerie pour sa condamnation.
Droit vs morale ?
Dans l'ordonnance de non-lieu, nous apprend, l'AFP, il est expliqué que Gérald Darmanin a « pu légitimement se méprendre sur les intentions » de la plaignante même si dans un SMS clé retrouvé dans l’enquête, « il admet implicitement qu'il a pu profiter de la situation ». Au cours de l'instruction, explique aussi l'AFP, le ministre de l'Intérieur avait avancé pas moins de « trois explications différentes » à ce SMS. « "Elle m'avait expliqué avoir trompé son mari", justifie-t-il d'abord. "Je parle d'avoir trompé ma fiancée", dit-il ensuite. Puis en confrontation en 2021, parce qu'il n'a pas "envoyé en temps réel" la lettre demandée. »
Enfin, l'ordonnance de non-lieu affirme que « le droit ne se confond pas avec la morale » et que la plaignante était « consentante au regard de la loi ». « On nous expliquera j'espère comment on peut être soi-disant "consentante au regard de la loi" quand ladite loi ne définit pas le consentement », a, de son côté, tweeté dimanche son avocate, Me Elodie Tuaillon-Hibon.
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Selon l'AFP, le parquet général a requis la confirmation du non-lieu, estimant le consentement de Sophie Patterson-Spatz établi. En 2020, le ministre de l'Intérieur avait porté plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et s'en était expliqué dans La Voix du Nord : « Il faut quand même mesurer ce que c’est que d’être accusé à tort, de devoir expliquer à ses parents ce qu’il s’est passé parce que, c’est vrai, j’ai eu une vie de jeune homme. »
En 2018, une autre femme avait porté plainte contre le ministre de l'Intérieur pour des faits remontant à l'époque où il était maire de Tourcoing (Nord). Elle avait affirmé s’être « sentie obligée » d’avoir des relations sexuelles avec lui, en échange de facilités pour obtenir un emploi et un logement. L’enquête préliminaire, ouverte pour « abus de faiblesse », avait également été classée sans suite trois mois plus tard.
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