Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une loi qui vise à renforcer la protection des mineur·es victimes de violences sexuelles et d’inceste. Ce texte fait de toute relation sexuelle entre un·e mineur·e de moins de 15 ans et un·e majeur·e de cinq ans ou plus son aîné un viol.
Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi une loi renforçant la protection des mineur·es victimes de violences sexuelles et d’inceste. Le texte de loi, voté en avril 2021, fait de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans » un viol.
La loi, qui fixe le seuil de non-consentement pour les mineur·es de moins 15 ans, avait été contestée par deux avocats, menant à l'examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 4 juillet dernier pour abroger le texte. Maîtres Louis Heloun et Antoine Ory soutenaient que cette loi instaurerait une présomption incontestable de culpabilité « contraire au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense ».
D'après Le Parisien, Maître Héloun défend un homme suspecté d’avoir commis deux viols en novembre 2021 et février 2022 sur deux jeunes filles de 12 et 14 ans. Il a été mis en examen pour « viol sur mineur par majeur de plus de cinq ans au moins son aîné ».
Une décision attendue au tournant
La QPC déboutée, le Conseil Constitutionnel considère le texte comme conforme à la Constitution. Désormais « tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans » est passible d’une peine de vingt ans de prison.
Dans un communiqué, partagé ce jeudi par la Fondation des Femmes, 90 personnalités et associations avaient alerté sur « le risque de deux graves reculs à venir en ce qui concerne la protection des enfants victimes et de leur parole », en cas d’abrogation de la loi. La validation du texte a été saluée par de nombreuses personnalités luttant contre les violences faites aux enfants et aux femmes.
