La Cour suprême japonaise a jugé “inconstitutionnelle” l’obligation légale faite aux personnes transgenres de se faire stériliser pour pouvoir changer de sexe dans les registres d’état civil.
Au Japon, en vertu d’une loi adoptée en 2003, une personne transgenre souhaitant que les registres d’état civil reflètent sa transition de genre doit saisir un tribunal pour les affaires familiales après avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle. Elle doit aussi prouver l’absence de capacité reproductive, ce qui nécessite généralement une stérilisation, et ses organes génitaux doivent avoir une “apparence similaire” à ceux du sexe auquel elle s’identifie. Toute personne souhaitant ce changement d’état civil doit également être célibataire, ne pas avoir d’enfants mineurs et être officiellement diagnostiquée comme souffrant de dysphorie de genre, à savoir une détresse causée par une inadéquation entre le sexe assigné à la naissance et le genre auquel s’identifie une personne.
Mais dans un arrêt très attendu, la plus haute cour japonaise a, ce mercredi 25 octobre, jugé que l’obligation de stérilisation impose de “graves restrictions” à la vie d’une personne et “limite le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps”.
La décision de mercredi était particulièrement attendue dans la communauté transgenre de l’archipel. C’est le cas, par exemple, de Tomoya Asanuma, un homme trans de 34 ans qui, à l’âge de 23 ans, a subi une ablation de l’utérus et des ovaires pour changer sa mention de sexe à l’état civil et pouvoir épouser sa fiancée. “Faire de la chirurgie une condition pour changer légalement de genre est trop risqué pour les personnes transgenres à tous points de vue, physiquement, émotionnellement et financièrement”, a déclaré le jeune homme. “Je souffre toujours. C’est vraiment frustrant de penser que je ne souffrirais pas autant si j’avais été autorisé à changer de genre sans opération”, a-t-il ajouté.
C’est la deuxième fois que la plus haute cour du pays était appelée à se prononcer sur cette question. En 2019, elle avait confirmé la loi, jugeant qu’elle avait pour but de prévenir des “problèmes” dans les relations parents-enfants pouvant conduire à de la “confusion” et des “changements brusques” au sein de la société, tout en reconnaissant le caractère invasif de cette loi. Les défenseurs des droits LGBTQIA+ s’indignent des procédures médicales
longues, invasives et potentiellement risquées auxquelles le Japon contraint les personnes trans. Par ailleurs, le pays est le seul au sein du G7 à ne pas reconnaître le mariage entre personnes de même sexe. Le débat évolue cependant dans l’archipel. Au début de l’année, le pays a ainsi adopté sa première loi visant ostensiblement à protéger la communauté LGBTQIA+ contre les discriminations.
