Ce texte vivement contesté, à l'initiative de la cheffe de file de la majorité Aurore Bergé et d'un autre député Renaissance, prévoit d'alourdir les peines de prison pour les squatteurs, et veut en créer pour les locataires qui ne quittent pas les lieux malgré une décision d’expulsion.
Inquiétude sur le front du droit au logement. Signée par Aurore Bergé et Guillaume Kasbarian, la proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » examinée dès ce lundi à l'Assemblée nationale provoque l'ire des associations de défense des droits.
La patronne du groupe Renaissance de l'Assemblée et un de ses collègues de la majorité, Guillaume Kasbarian, élu de l'Eure-et-Loir, entendent, avec ce texte, répondre à deux phénomènes différents : d'un côté, le squat de logements inoccupés. De l'autre, les impayés locatifs.
Au chapitre de la lutte contre le squat, l'article 1er de la proposition de loi vise à renforcer « les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile, afin de les aligner sur la peine qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique ». Argant qu'il est « paradoxal » que le squat soit moins fortement réprimé que le fait, pour un·e propriétaire, de recourir à la force pour déloger à son initiative personnelle un·e squatteur·euse, la proposition de loi entend porter la répression de la première infraction à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros d'amende actuellement. L'article 2, quant à lui, veille à renforcer la caractéritation de l'infraction de squat. D'une part en intégrant à la notion de « domicile » les logements vides de meubles. D'autre part en dissociant l'introduction dans un domicile et le maintien dans les lieux afin de pouvoir sanctionner « le squatteur qui se maintiendrait dans les lieux par la contrainte mais qui serait entré dans les lieux en trouvant par exemple la porte ouverte ».
Surenchère LR pour des peines de prison
En ce qui concerne le volet du texte relevant de la lutte contre les mauvais·es locataires, l'enjeu est, selon le député Guillaume Kasbarian, de « répondre à de vraies situations de détresse de petits propriétaires, victimes de squatteurs ou d’impayés de loyers pendant plusieurs années », ainsi que le rapporte Le Monde. L'exposé des motifs de la proposition de loi précise d'ailleurs que « 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location. Les petits propriétaires sont une réalité, et un tiers d’entre eux sont des retraités. »
Pour les protéger, le député Renaissance propose de nouveaux outils tels que la création d'un « délit d’occupation sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice, du logement d’autrui ». Fondé dans la protection de la propriété, ce nouveau délit permettrait de prolonger les recours judiciaires des bailleur·euses à la suite d'une première décision de justice, afin de renforcer la pression judiciaire sur les occupant·es sans droit ni titre. Un autre de ces outils consiste en des « réductions des délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer afin de fluidifier la prise en charge de ces cas ».
La France insoumise mobilisée avec les associations
Sautant sur l'opportunité offerte par la proposition de loi de la majorité, des députés Les Républicains (LR) ont apporté un amendement encore plus répressif lors de l'examen du projet en commission des lois, ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un vol. » S'il était voté, cet amendement menacerait désormais les locataires expulsables à de la prison, dénonce le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue, dans Le Monde : « Cette formulation rendrait passibles de peines de trois à quinze ans de prison des gens qui squatteraient un logement vide depuis des années, ainsi que des locataires dont le bail a été résilié après des impayés. Alors qu’actuellement, seule la violation de domicile expose à une peine d’un an de prison. »
L'étude par l'Assemblée de cette proposition de loi se fait dans un contexte où la trêve des expulsions locatives a débuté le 1er novembre et a cours jusqu'au 31 mars 2023. Plusieurs associations, dont la spécialisée Droit au logement, exigent le retrait pur et simple du texte. Le député La France Insoumise (LFI) de Haute-Garonne François Piquemal, issu des rangs de l'association Droit au logement, a promis dimanche de « se battre en première ligne à l'Assemblée contre cette loi, qui intervient en plus dans un contexte social où il n'y a jamais eu autant de gens à la rue ou mal logés, avec de surcroit l'augmentation des charges de l'énergie qui arrive ». Des membres de Droit au logement, François Piquemal et deux autres député·es Nupes ont posé ensemble pour une photo devant l'Assemblée nationale ce lundi.
