Un projet de loi visant à introduire la garde partagée d’un enfant après un divorce vient d’être voté par la Chambre des représentant·es. Ouvrant la voie à la réforme d’une loi vieille de 126 ans, cette évolution divise la société et inquiète des organisations féministes.
C’est le seul pays du G7 à ne pas autoriser le partage de l’autorité parentale ni la garde alternée après un divorce. Et c’est en passe de changer. Le 16 avril, la chambre basse du pays, la Shugiin, a voté le projet de loi visant à ouvrir le partage de l’autorité parentale. Un texte qui doit désormais être soumis au vote du Sénat, d’ici à la fin juin. S’il est adopté – comme cela devrait vraisemblablement être le cas –, ce sera la première réforme du Code civil sur le sujet depuis soixante dix-sept ans, qui viendrait faire évoluer une loi vieille de…126 ans.
Porté par le gouvernement, soutenu par le Parti libéral-démocrate (PLD), actuellement au pouvoir, le texte a également reçu le soutien des conservateur·rices. Mais pas celui d’une partie de la gauche ni des organisations féministes, qui craignent notamment que la loi porte préjudice aux victimes de violences conjugales. “Si le droit à la garde conjointe est introduit, (…) nous pensons que le nombre de cas où la violence domestique persiste même après le divorce, ainsi que le nombre de parents et d’enfants incapables d’échapper à la violence ou aux abus domestiques augmenteront”, a déclaré le Women’s Shelter Network, un réseau national de soutien aux femmes victimes de violences, dans un communiqué publié le 29 février. En réponse, le ministre de la Justice, Ryuji Koizumi, avait assuré devant le Parlement, à la mi-mars, que dans les cas où “des abus physiques, psychologiques ou financiers” sont apparents, les tribunaux de la famille devraient prendre en compte le bien-être des enfants et refuser d’accorder la garde conjointe.
Pour l’heure, celle-ci est exclusivement octroyée au parent qui s’est le plus occupé de l’enfant avant la séparation. Soit, dans 85% des cas, la mère – selon les statistiques publiques de 2021. Dans les faits, si les deux parties sont d’accord, les parents peuvent toujours décider de partager la garde de manière informelle. Mais en cas de conflit, la situation peut vite devenir inextricable, et parfois dramatique, comme le rappellent régulièrement des affaires très médiatisées. Une problématique qui dépasse d’ailleurs les frontières du pays, puisque chaque année, des centaines d’étranger·ères se retrouvent privé·es de leur enfant (en 2020, on estimait que deux cents à trois cents Français·es étaient concerné·es, selon Le Monde).
Pour le ministre de la Justice nippon, c’est très clair : “Même après un divorce, il est important que les mères et les pères restent impliqués de manière appropriée et responsables de l’éducation de leurs enfants”, avait-il déclaré, mi-mars, devant la chambre basse du Parlement. Un avis manifestement partagé par la majorité de la population : selon une enquête publique réalisée en novembre dernier (à la demande du gouvernement) auprès de 8 400 citoyen·nes, 63% se sont dit favorables à l’introduction de la garde partagée.
