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Au Canada, l’absence et le retrait du pré­ser­va­tif sans consen­te­ment pen­dant l’acte sont désor­mais des crimes sexuels

Lorsqu’une per­sonne est tenue par son ou sa par­te­naire de por­ter un pré­ser­va­tif lors d’un rap­port sexuel mais qu’elle ne le fait pas, elle peut être recon­nue cou­pable d’agression sexuelle, a tran­ché la Cour suprême cana­dienne ven­dre­di 29 juillet. 

C’est une avan­cée his­to­rique deman­dée par de nom­breuses asso­cia­tions depuis plu­sieurs années. Le retrait du pré­ser­va­tif lors d’un rap­port sexuel – aus­si appe­lé « steal­thing » (« fur­ti­ve­ment » en fran­çais) – ou son absence sans le consen­te­ment du ou de la par­te­naire sont désor­mais consi­dé­rés comme un crime sexuel au Canada. La Cour suprême a tran­ché ven­dre­di 29 juillet, à 5 voix contre 4. « Il s’agit d’une évo­lu­tion impor­tante pour les femmes et les autres per­sonnes qui ont des rela­tions sexuelles avec des hommes », a réagi auprès du Washington Post, Isabel Grant, pro­fes­seure de droit à l’Université de Colombie-​Britannique, spé­cia­li­sée dans les vio­lences et les agres­sions sexuelles. 

À l’origine de cette déci­sion, une affaire de steal­thing sur­ve­nue en Colombie-​Britannique dont les juges de la Cour suprême cana­dienne ont été sai­sis en novembre 2021. Les faits remontent à 2017. À l’époque, la plai­gnante âgée de 22 ans avait consen­ti à avoir des rela­tions sexuelles avec un homme ren­con­tré sur inter­net, Ross McKenzie Kirkpatrick, mais seule­ment si ce der­nier por­tait un pré­ser­va­tif, ce dont ils avaient tous deux conve­nu en amont. 

Acquittement en pre­mière instance 

Si lors d’un pre­mier rap­port sexuel, l’homme por­tait bien un pré­ser­va­tif, il n’en a pas mis la deuxième fois, fai­sant mine de se tour­ner vers sa table de che­vet pour en prendre un, ce que sa par­te­naire n’a réa­li­sé qu’une fois le rap­port ter­mi­né. « Sous le choc et pani­quée », la jeune femme s’est enten­du répondre par son par­te­naire qu’elle « pour­rait sim­ple­ment se faire avor­ter » si elle tom­bait enceinte et que « les gens pou­vaient main­te­nant vivre avec des infec­tions comme le VIH, la chla­my­dia et la gonorrhée ».

Par la suite Ross McKenzie Kirkpatrick a ten­té de se jus­ti­fier par mes­sage auprès de la jeune femme, affir­mant s’être sen­ti « trop exci­té » pour mettre un pré­ser­va­tif et que l’idée que cela pour­rait consti­tuer d’une agres­sion sexuelle était « très drôle ». La vic­time qui a por­té plainte à l’encontre de McKenzie Kirkpatrick pour agres­sion sexuelle avait ensuite dû suivre un trai­te­ment pré­ven­tif contre le VIH de vingt-​huit jours, aux effets secon­daires lourds. 

Lors du pro­cès en 2018, l’homme a été acquit­té en pre­mière ins­tance par un juge qui esti­mait que rien ne prou­vait que la plai­gnante n’avait pas consen­ti « à tous les actes phy­siques de rela­tions sexuelles aux­quels les par­ties s’étaient livrées », ni que l’accusé avait été expli­ci­te­ment mal­hon­nête, explique le quo­ti­dien qué­bé­cois le Devoir.

« Seul oui veut dire oui et que non veut dire non »

Mais la Cour d’appel de la Colombie-​Britannique n’étant pas d’accord avec cette pre­mière déci­sion, elle a ordon­né un nou­veau pro­cès. En réac­tion, Ross McKenzie Kirkpatrick a donc sai­si la Cour suprême en 2021 dans l’espoir d’être défi­ni­ti­ve­ment acquit­té, ce qui a entraî­né l'annulation du pro­cès en appel. La plus haute juri­dic­tion cana­dienne rejette la demande de Kirkpatrick et ordonne à son tour qu’un nou­veau pro­cès ait lieu. Le 29 juillet der­nier, la Cour suprême a donc ren­du sa déci­sion en refu­sant d’acquitter Ross McKenzie Kirkpatrick et en ren­voyant l’affaire devant la Cour pro­vin­ciale de la Colombie-Britannique. 

La Cour suprême estime dans sa déci­sion que « lorsque le port du pré­ser­va­tif est une condi­tion à la rela­tion sexuelle, il fait par­tie de l’activité sexuelle à laquelle la per­sonne a consen­ti ». Elle balaye éga­le­ment le manque sup­po­sé de preuves mis en avant par le pre­mier juge­ment. « Un plai­gnant qui consent à des rela­tions sexuelles à la condi­tion que son par­te­naire porte un pré­ser­va­tif ne consent pas à des rela­tions sexuelles sans pré­ser­va­tif, a affir­mé l'une des juges de la Cour suprême, Sheilah Martin. Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, "non, pas sans pré­ser­va­tif" ne peut vou­loir dire «"oui, sans préservatif". »

Pratique illé­gale en Californie 

De plus en plus dénon­cée, la pra­tique du steal­thing reste cepen­dant peu sou­vent punie par la loi à tra­vers le monde. En octobre 2021, la Californie est deve­nue le pre­mier État amé­ri­cain à rendre illé­gale le retrait non consen­ti d’un pré­ser­va­tif lors d’un rap­port sexuel. Les vic­times peuvent deman­der des dédom­ma­ge­ments en por­tant plainte au civil mais ne peuvent por­ter plainte au pénal. 

En jan­vier 2017, un Français à qui il était repro­ché cette pra­tique avait été condam­né par un tri­bu­nal de Lausanne en Suisse, pour viol, à douze mois de pri­son avec sur­sis. Une peine confir­mée en appel mais requa­li­fiée d’ « acte d’ordre sexuel com­mis sur une per­sonne inca­pable de dis­cer­ne­ment ou de résis­tance ». En Suède, Julian Assange, le fon­da­teur de WikiLeaks, était accu­sé par une femme d’avoir enga­gé, en août 2010, un rap­port sexuel pen­dant qu’elle dor­mait et sans pré­ser­va­tif, alors qu’elle lui avait refu­sé tout rap­port non pro­té­gé à plu­sieurs reprises, ce qu’il a tou­jours démen­ti. Le par­quet a aban­don­né les pour­suites en 2019

Flou juri­dique en France 

En France, si les témoi­gnages se mul­ti­plient, il existe tou­jours un flou juri­dique autour du steal­thing en dépit des demandes des asso­cia­tions de défense des droits des femmes à consi­dé­rer cette pra­tique comme un viol. En droit fran­çais le viol est défi­ni comme un « acte de péné­tra­tion sexuelle, de quelque nature qu’il soit, com­mis sur la per­sonne d’autrui ou sur la per­sonne de l’auteur par vio­lence, contrainte, menace ou sur­prise ». 

Selon de nom­breux juristes français·es, le steal­thing s'apparente donc à un viol par sur­prise, comme l'expliquait Avi Bitton, avo­cat au Barreau de Paris, auprès de France Info en 2021 : « Ça se plaide mais ça peut faire débat. On pour­rait qua­li­fier cet acte de viol par sur­prise. Autrement dit, est-​ce que l'homme aurait sur­pris le consen­te­ment ? Est-​ce qu'il aurait trom­pé la femme en lui disant : "Je vais por­ter le pré­ser­va­tif" pour qu'elle accepte la péné­tra­tion sexuelle, mais qu'ensuite il le retire à son insu ? Si la France adop­tait une loi qui qua­li­fie de délit ce type d'agissement, ça aurait le mérite de la clar­té. Les choses seraient claires, on ne serait plus dans le flou juri­dique. La femme, comme l'homme, sau­raient à quoi s'en tenir s'il y a un retrait de pré­ser­va­tif non consen­ti. » Selon une enquête du col­lec­tif Nous Toutes réa­li­sée en février 2020, une Française sur trois déclare qu’un par­te­naire lui a déjà impo­sé un rap­port sexuel non pro­té­gé mal­gré son désaccord.

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