La plateforme de livraison Deliveroo ainsi que trois de ses anciens dirigeants ont été déclarés coupables de « travail dissimulé » et condamnés à de lourdes amendes par le tribunal correctionnel de Paris. Une première dans le monde de l’emploi uberisé.
Après un procès qui a pris place du 8 au 16 mars, le verdict est tombé en début d'après-midi ce mardi 19 avril : la plateforme de livraison Deliveroo est condamnée à une amende de 375.000 euros, la plus élevée possible, et trois de ses anciens dirigeants ont également été visés par des sanctions individuelles, pour avoir employé à moindres frais des livreur·euses au statut de « faux indépendants». Deux ex-dirigeants écopent d'un an de réclusion avec sursis contre quatre mois et 10 000 euros d'amende pour le troisième, jugé complice. L’entreprise a aussi été condamnée à verser 50 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral aux syndicats qui s’étaient portés partie civile.
Faux indépendants
Des sanctions de poids qui se sont alignées sur les réquisitions de la Procureur dénonçant du « travail dissimulé aggravé » entre 2015 et 2017. Soit le recours de Deliveroo à des milliers de travailleur·euses au statut d’indépendant·es alors que la plateforme entretenait avec iels des « liens de subordination juridique permanente » ainsi que le note l’Inspection du travail dans un procès-verbal de décembre 2017. Les livreur·euses étaient par exemple constamment mis·es sous pression afin d’être les plus rapides possible, au risque de perdre leur contrat s’iels ne se montraient pas à la hauteur des attentes de la plateforme, et ne pouvaient pas fixer leurs tarifs, prérogative pourtant normalement réservée aux indépendant·es. Plutôt que de les employer, Deliveroo aurait donc dû salarier ses livreur·euses afin de leur permettre « de faire valoir leurs droits sociaux dans les mêmes conditions qu'un salarié déclaré : droit de grève, visites médicale, liberté syndicale, jours fériés…» comme l’a déclaré la présidente de la 31e chambre.
Surtout que cet arrangement avec la loi créait en outre une situation de concurrence déloyale par rapport aux salarié·s déclaré·es, qui cotisent et pour lesquels leur employeur paye descharges sociales, ou aux autres entreprises plus respectueuses des règles. Dans le cadre de l’enquête, la justice avait d’ailleurs saisi à titre conservatoire trois millions d’euros sur le compte de la société, l'équivalent d'une partie des cotisations sociales dont elle ne se serait pas acquittée en 2015-2016.
Le premier jugement au pénal d'un emblème de l'ubérisation marque un durcissement législatif à l'égard de ces plateformes. Début mars, au lancement du procès, Deliveroo rappelait avec confiance que « toutes les décisions de justice rendues définitivement en France nous ont été favorables ». L'entreprise a annoncé hier soir faire appel.
