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© Chinh Le Duc

Protection de l'enfance : « Face à la pro­li­fé­ra­tion légis­la­tive, les tra­vailleurs sociaux évoquent une perte de sens de leur mission »

Elsa Costa-Attal est avocate au Barreau de Paris depuis 2017. Elle exerce principalement en droit des personnes, de la famille et des mineur·es et enseigne également ces matières dans différentes facultés de droit. Collaboratrice régulière de Causette.fr, l'avocate nous parle aujourd'hui de la protection de l'enfance.

Ce 20 novembre, c'est la journée internationale des droits de l’Enfant. Charlotte Caubel, Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, a lancé une semaine de mobilisation gouvernementale dédiée aux droits de l’enfant. L’occasion d’aborder certaines thématiques prioritaires en matière de protection des enfants.

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Car en effet, force est malheureusement de constater que l’actualité de ces dernières semaines a été richement nourrie de sujets relatifs à la protection de l’enfance. D’abord le 16 octobre dernier, un reportage diffusé sur M6 dans l’émission Zone Interdite pointait de nombreux dysfonctionnements en matière de protection de l’enfance et des situations extrêmement préoccupantes pour certains mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Ensuite, le 3 novembre dernier, c’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui a sanctionné la France pour avoir failli à son devoir de protection envers une ancienne mineure placée. Dans cet arrêt remarqué, la CEDH a constaté la responsabilité de l’Etat pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté
religieuse d’une mineure placée de ses 5 ans à ses 20 ans, dans une famille d’accueil, en Tarn-et-Garonne. Ici, la carence de l’Etat était liée à des défaillances dans la mise en œuvre des mesures et mécanismes de détection et de prévention. Ce qui se traduisait concrètement par l’absence de visite pendant cinq ans, des rapports peu détaillés et non personnalisés ou encore l’ignorance de l’ASE quant à l’appartenance de la famille d’accueil aux témoins de Jéhovah.

Enfin le 15 novembre dernier, c’est la Défenseure des droits Claire Hédon, qui a décidé de se saisir d’office en raison de la situation alarmante de la protection de l’enfance dans les départements du Nord et de la Somme. Et on le comprend aisément : manque de places en foyers, placements non exécutés ou encore longueurs excessives dans l’application de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ; ce sont les problématiques quotidiennes dans ces départements.

Lire aussi : Violences faites aux enfants : les Français·es doivent prendre le réflexe d’appeler le 119

Comment expliquer la multiplication de ces mises en danger ? Cela peut sembler d’autant plus paradoxal que depuis 2007, ce ne sont pas moins de trois lois différentes qui ont été promulguées visant à réformer la protection de l’enfance.
Mais finalement de cette prolifération législative ressort une complexité d’utilisation pour les travailleurs sociaux qui évoquent une perte de sens de leur mission et déplorent une absence de réflexion nationale et locale quant à l’application de ces textes sur le terrain.

Pour y remédier, des propositions semblent avoir été avancées par la récente loi du 7 février 2022. Un meilleur pilotage de la protection de l’enfance avec l’affirmation d’une « compétence partagée » entre l’Etat et les départements ou l’instauration d’un nouveau Groupement d’intérêt public « France enfance protégée », par exemple. A également été annoncé le renforcement des contrôles des établissements et des services.

Mais les illustrations du décloisonnement espéré et de la collaboration des différents organismes visant à mieux protéger les mineurs demeurent encore peu visibles. Reste alors à savoir si ces mécanismes suffiront à garantir une réelle amélioration de la Protection de l’enfance, matière dont le Président de la République a fait l’enjeu majeur de son quinquennat.

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Elsa Costa-Attal
Engagée, l'avocate est très impliquée dans le respect du Droit des femmes, la lutte contre les violences conjugales et auprès des mineurs en difficulté. Elle est également membre de l'Antenne des Mineurs du Barreau de Paris, où elle assiste et représente les mineurs devant toutes les juridictions. 

Lire aussi, d'Elsa Costa-Attal l Droit de la famille l Le polyamour : et les enfants dans tout ça ?

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