Le mardi 28 juin, la sénatrice de Paris Esther Benbassa a présenté à la presse sa proposition de loi « seul un oui est un oui », visant à inscrire la notion de consentement sexuel « libre et éclairé » dans le droit français.
« C’est un moment émouvant », débute Esther Benbassa, sénatrice de Paris indépendante, face à ses collaborateur·rices et aux journalistes, dans la salle mise à disposition par le Sénat. La femme politique a présenté devant la presse, mardi 28 juin, sa proposition de loi « seul un oui est un oui » pour instaurer les termes de « consentement libre et éclairé » dans le Code pénal. L’objectif : apporter une réelle définition juridique à ce terme, l’inscrire, pour la première fois, dans la loi, et ainsi lutter contre les difficultés de la justice à condamner les viols. Car en France, seulement « 1,3% des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation par la justice, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes », indique la sénatrice. Si cette loi est adoptée, tout acte sexuel sera considéré comme une infraction dès lors que le consentement n’a pas été clairement manifesté et exprimé.
En effet, jusqu’ici, le Code pénal précise dans les articles 222–22 et 222–23 que tout acte sexuel commis avec « violence, contrainte, menace ou surprise » définit une agression sexuelle ou un viol. Pour qualifier un acte de viol ou d’agression sexuelle, il nécessite donc de prouver un de ces quatre motifs. Comme Esther Benbassa l’écrit dans son exposé de motifs, « actuellement, le défaut de consentement ne constitue pas en lui-même une condition pour qualifier une violence sexuelle ». Mais avec sa proposition de loi déposée le 22[…]
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