IVG dans la Constitution : la pro­po­si­tion de loi LFI adop­tée en com­mis­sion à l’Assemblée

La pro­po­si­tion de loi de La France insou­mise "visant à pro­té­ger et à garan­tir le droit fon­da­men­tal à l’interruption volon­taire de gros­sesse et à la contra­cep­tion", est adop­tée en com­mis­sion des lois. Elle sera exa­mi­née dans l'hémicycle le 24 novembre. #IVG #DirectAN pic.twitter.com/qZhYXekrqq

— LCP (@LCP) November 16, 2022

« Une excel­lente nou­velle », a réagi la séna­trice EELV Mélanie Vogel dans un com­mu­ni­qué. Ce mer­cre­di 16 novembre, à l’Assemblée natio­nale, la com­mis­sion des Lois a adop­té la pro­po­si­tion de loi por­tée par Mathilde Panot (La France insou­mise) pour ins­crire le droit à l’interruption volon­taire de gros­sesse (IVG) dans le marbre de la Constitution. 

La pré­si­dente du groupe LFI a inau­gu­ré son pro­pos en citant Simone de Beauvoir : « Il suf­fi­ra d’une crise poli­tique, éco­no­mique ou reli­gieuse, pour que les droits des femmes soient remis en ques­tion ». Puis elle a égre­né les récents reculs du droit à l’avortement en Europe, citant la Hongrie et la Pologne. « Collègues, nul ne peut ici pré­sa­ger l’avenir, nous légi­fé­rons pour le temps long à for­tio­ri quand nous tou­chons à la Constitution », a ensuite lan­cé la pré­si­dente insou­mise aux par­le­men­taires de la Commission des lois. Pour elle, ins­crire l'IVG dans la consti­tu­tion est néces­saire « pour parer aux risques que l’histoire humaine, impré­vi­sible, pour­rait faire cou­rir à nos enfants ou nos petits-​enfants ». 

Deux textes exa­mi­nés par le Palais Bourbon 

Et main­te­nant ? La pro­po­si­tion sera exa­mi­née en pre­mière lec­ture à l’Assemblée natio­nale le 24 novembre à l’occasion d’une niche par­le­men­taire du groupe LFI. Soit quatre jours avant que les troupes d’Emmanuel Macron défendent la leur, puisque la pro­po­si­tion du groupe majo­ri­taire Renaissance por­tée par Aurore Bergé a été adop­tée en Commission des lois le 10 novembre der­nier. En plus du droit à l’IVG, LFI veut ins­crire le droit à la contra­cep­tion dans la Constitution, à la dif­fé­rence du groupe Renaissance dont le texte ne porte que sur l’IVG. 

Les deux pro­po­si­tions sem­blaient, au départ, iden­tiques sur l'ajout du droit à l'IVG dans la Loi fon­da­men­tale, mais un détail de taille les dif­fé­ren­cie pour­tant. Après son adop­tion en Commission des lois, le texte de la France insou­mise pré­voit tou­jours d’ajouter un nou­vel article 66–2 dis­po­sant que « Nul ne peut por­ter atteinte au droit à l’interruption volon­taire de gros­sesse et à la contra­cep­tion ». Tandis que celui de Renaissance, amen­dé en Commission des lois par Aurore Bergé, dis­pose désor­mais que « Nulle femme ne peut être pri­vée du droit à l’interruption volon­taire de grossesse ». 

Lire aus­si I IVG dans la Constitution : la pro­po­si­tion de loi de Renaissance adop­tée en com­mis­sion à l'Assemblée

L’apparition du mot « femme » change com­plè­te­ment l’application du droit qui serait ins­crit dans la Constitution. Dans le pre­mier texte, les hommes et les femmes sont concerné·es, tan­dis que dans le second, seules les femmes le sont. La for­mu­la­tion de la pro­po­si­tion d’Aurore Bergé exclut de fait les hommes trans, pour­tant éga­le­ment concer­nés par la pro­tec­tion de leurs droits sexuels et reproductifs. 

A l'inverse, « la rédac­tion adop­tée [ce 16 novembre], iden­tique à celle exa­mi­née par le Sénat en octobre der­nier, est une for­mu­la­tion inclu­sive, per­met­tant de pro­té­ger le droit de toute per­sonne en expri­mant le besoin, d’avoir recours à l’interruption volon­taire de gros­sesse », a réagi la séna­trice EELV Mélanie Vogel ce mer­cre­di dans un com­mu­ni­qué. Sa pro­po­si­tion d’inscrire aus­si l’avortement et la contra­cep­tion dans la Constitution avait été reje­tée au Sénat le 19 octobre dernier. 

Lire aus­si I IVG dans la Constitution : la pro­po­si­tion de loi reje­tée au Sénat

L’exclusion des hommes trans dans la for­mu­la­tion d’Aurore Bergé a pro­vo­qué une vive inquié­tude auprès des asso­cia­tions mili­tant pour les droits LGBT. Dans la fou­lée de l’adoption du texte par la com­mis­sion des Lois, l’Inter-LGBT a aus­si­tôt dénon­cé son « carac­tère fon­ciè­re­ment trans­phobe ». La refor­mu­la­tion du texte semble éga­le­ment avoir semé le désordre dans les rangs du groupe pré­si­den­tiel. Le dépu­té Renaissance Raphaël Gérard a rap­pe­lé que « la meilleure prise en compte des droits des per­sonnes trans ne menace EN RIEN les droits des femmes ».

Reste désor­mais à savoir si les Macronistes vote­ront pour la for­mu­la­tion du texte LFI le 24 novembre pro­chain. Officiellement, la posi­tion de Renaissance est lim­pide. « Nous vote­rons la pro­po­si­tion de loi por­tée par la France insou­mise » assure sans équi­voque l’entourage de la pré­si­dente de groupe Aurore Bergé, selon le Journal du Dimanche. « Certes, la for­mu­la­tion de la Nupes est dif­fé­rente. Mais ce qui compte, c’est que l’interruption volon­taire de gros­sesse soit ins­crite dans la Constitution », explique de son côté un conseiller par­le­men­taire. Rendez-​vous dans huit jours donc.