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cour de cassation paris 2 april 2014
© DXR

Non, il n’existe pas de “pré­ju­dice sexuel par rico­chet” à la suite de la mort d’une épouse

Dans un arrêt du 30 juin, la Cour de cas­sa­tion a dû tran­cher pour savoir si un veuf pou­vait tou­cher une rente de soli­da­ri­té natio­nale pour avoir per­du son aide aux tâches ména­gères et sa par­te­naire sexuelle. 

Petite devi­nette. La soli­da­ri­té natio­nale doit-​elle prendre en charge finan­ciè­re­ment le pré­ju­dice cau­sé par la dis­pa­ri­tion de nos rap­ports sexuels si notre conjoint·e décède après un acci­dent médi­cal ? Question épi­neuse, me direz-​vous ! Elle a pour­tant don­né du fil à retordre à la Cour de cas­sa­tion, en juin der­nier.

A la suite du décès de sa femme en rai­son d’un acci­dent médi­cal sur­ve­nu en 2009, un homme a cher­ché à obte­nir répa­ra­tion auprès de l’Office natio­nal d'indemnisation des acci­dents médi­caux. Jusque-​là, la requête est rece­vable au titre de la soli­da­ri­té natio­nale, s’agissant d’un décès lié à une inter­ven­tion médi­cale.

Les motifs du mon­sieur ne sont, néan­moins, pas banaux. En effet, il demande une indem­ni­sa­tion pour la perte de l’assistance pour les tâches ména­gères ain­si qu’une indem­ni­sa­tion pour pré­ju­dice sexuel, expo­sant n’avoir plus la pos­si­bi­li­té de faire l’amour à sa femme, décé­dée donc. Il se retrouve alors dans une bien fâcheuse posi­tion : plus de rela­tions sexuelles et plus per­sonne pour faire le ménage. Notons qu’il s’estime donc trop dimi­nué pour assu­mer les tâches ména­gères mais pas pour le coït.

Après un long pro­ces­sus judi­ciaire, l’affaire a été por­tée jusque devant la Cour de cas­sa­tion. Finalement, la haute juri­dic­tion a refu­sé en juin 2021 qu’il reçoive une rente natio­nale pour le « pré­ju­dice sexuel par rico­chet » que notre infirme de la les­sive mais tou­jours vaillant du vit plai­dait. Tout de même, la nation recon­nais­sante lui paye­ra une « rente via­gère » pour la perte de l’assistance de sa défunte femme pour les tâches ména­gères.

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